Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
Également appelé : Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 · AVD · CVA
L'accord de l'OMC qui fixe les règles de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, avec la valeur transactionnelle comme méthode principale et une séquence de méthodes secondaires. Les législations de l'UE, de la Türkiye, du Royaume-Uni et des États-Unis en matière d'évaluation reposent toutes sur cet accord.
En pratique
Les règles nationales découlant du même accord, les commentaires et avis consultatifs de l'OMD sur l'évaluation sont utiles dans chacune de ces juridictions.
S’applique à : UE
Turquie
Royaume-Uni
États-Unis
Termes associés
- Valeur transactionnelle
- Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, ajusté des éléments…
- Méthodes secondaires d'évaluation en douane
- Les méthodes utilisées lorsque la valeur transactionnelle ne peut pas s'appliquer, dans un ordre fixe : la valeur de marchandises identiques, la…
- Organisation mondiale du commerce (OMC)
- L'organisation internationale qui administre les accords commerciaux multilatéraux, dont le GATT et les accords sur l'évaluation en douane, les…
- GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
- L'accord multilatéral sur le commerce des marchandises, signé pour la première fois en 1947 et intégré à l'OMC sous la forme du GATT de 1994. Il…