Demande de préférence après importation (États-Unis)
Également appelé : post-importation claim · 19 USC 1520(d)
Une procédure américaine permettant à un importateur de demander le bénéfice préférentiel d'un accord de libre-échange après que les marchandises ont été déclarées sans lui, et d'obtenir le remboursement des droits payés en trop. La demande doit être déposée dans le délai fixé pour l'accord et étayée par les documents d'origine requis.
En pratique
Les importateurs qui ont omis de demander la préférence lors de l'entrée, par exemple au titre de l'USMCA, peuvent encore récupérer les droits s'ils agissent dans le délai.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- USMCA (accord États-Unis–Mexique–Canada)
- L'accord de libre-échange entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, qui remplace l'ALENA. Ses règles…
- Origine préférentielle
- Le statut d'origine au sens des règles d'un accord de libre-échange ou d'un régime préférentiel unilatéral donné, qui ouvre droit à un droit réduit…
- Protest (formulaire CBP 19)
- La procédure administrative permettant de contester certaines décisions du CBP, comme la liquidation, le classement, l'évaluation ou le refus d'un…
- Liquidation (États-Unis)
- Le calcul définitif par le CBP des droits et redevances dus sur une déclaration d'importation américaine, intervenant normalement environ 314 jours…