Clause attrape-tout (catch-all)
Également appelé : contrôle de l'utilisation finale · clause catch-all
Un contrôle à l'exportation qui exige une licence pour des biens non inscrits sur les listes de contrôle lorsque l'exportateur sait, ou a été informé par les autorités, qu'ils sont ou peuvent être destinés à des armes de destruction massive, à une utilisation finale militaire dans des pays sous embargo ou à d'autres fins sensibles. Le règlement de l'UE sur les biens à double usage, l'EAR américaine et le droit britannique comportent de telles dispositions.
En pratique
Des biens non listés peuvent tout de même nécessiter une licence, une vigilance sur le client et l'utilisation finale est donc nécessaire même pour des produits ordinaires.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
États-Unis
Termes associés
- Biens à double usage
- Biens, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, comme certains produits chimiques, composants…
- Certificat d'utilisateur final
- Document par lequel l'acheteur ou l'utilisateur final de biens contrôlés indique l'utilisation finale et l'utilisateur final, et s'engage à ne pas…
- Contrôle des exportations
- Législation qui restreint l'exportation, le transfert, le courtage et le transit des matériels militaires, des biens et technologies à double usage…
- Export Administration Regulations (EAR, États-Unis)
- La réglementation américaine administrée par le Bureau of Industry and Security qui contrôle les exportations, réexportations et transferts sur le…