Report de paiement des droits
Également appelé : crédit d'enlèvement · duty deferment account · paiement différé
Dispositif permettant à un importateur de payer les droits et la TVA à l'importation périodiquement plutôt qu'à chaque envoi. Au Royaume-Uni, il s'agit d'un duty deferment account prélevé mensuellement, normalement adossé à une garantie ; les États membres de l'UE proposent le report de paiement prévu par le CDU.
En pratique
Il accélère le dédouanement et améliore la trésorerie, mais le plafond de garantie doit couvrir les montants mensuels les plus élevés.
S’applique à : 
Royaume-Uni
UE
Termes associés
- Garantie douanière
- Sûreté financière, telle qu'un dépôt en espèces, une garantie bancaire ou un engagement de caution, fournie pour assurer le paiement d'une dette…
- Autoliquidation de la TVA à l'importation
- Un dispositif par lequel l'importateur déclare et déduit la TVA à l'importation dans sa déclaration de TVA au lieu de la payer à la frontière. Le…
- HMRC
- L'administration fiscale et douanière du Royaume-Uni, chargée de percevoir les droits de douane, la TVA à l'importation et les accises, de délivrer…