Codes documents
C-071 Formulaire pour l'octroi ou le refus du consentement écrit visé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure, en vue de l'importation de mercure ou des mélanges à base de mercure figurant à l'annexe I de ce règlement
Le code document C-071 correspond à « Formulaire pour l'octroi ou le refus du consentement écrit visé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure, en vue de l'importation de mercure ou des mélanges à base de mercure figurant à l'annexe I de ce règlement ». Des mesures portant sur 8 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.
Mesures qui renvoient à ce code
Contrôle à l’importation 8
- 2617 90 00Autres minerais et leurs concentrés : autres – autres
- 2620 60 00contenant de l'arsenic, du mercure, du thallium ou leurs mélanges, des types utilisés pour l'extraction de l'arsenic ou de ces métaux ou pour la fabrication de leurs composés chimiques
- 2805 40 10présenté en bonbonnes d'un contenu net de 34,5 kg (poids standard) et dont la valeur FOB, par bonbonne, n'excède pas 224 €
- 2805 40 90Métaux alcalins ou alcalino-terreux : mercure – autre
- 2843 90 10Composés de métaux précieux – Amalgames
- 2852 10 00de constitution chimique définie – de constitution chimique définie
- 2852 90 00Composés inorganiques ou organiques du mercure : autres – autres
- 2853 90 90Phosphures, de constitution chimique définie : autres – autres