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Y-687 Les interdictions définies à l’article 3 novodecies bis, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 novodecies bis, paragraphe 2)
Le code document Y-687 correspond à « Les interdictions définies à l’article 3 novodecies bis, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 novodecies bis, paragraphe 2) ». Des mesures portant sur 1 ligne tarifaire de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.