Codes documents
Y-749 Les interdictions définies à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/852 ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 10, paragraphe 2 bis).
Le code document Y-749 correspond à « Les interdictions définies à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/852 ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 10, paragraphe 2 bis). ». Des mesures portant sur 1 ligne tarifaire de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.