Codes documents

L-135 Autorisation d'importation (précurseurs) délivrée par les autorités compétentes de l'État membre où l'importateur est établi

Le code document L-135 correspond à « Autorisation d'importation (précurseurs) délivrée par les autorités compétentes de l'État membre où l'importateur est établi ». Des mesures portant sur 33 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.

Mesures qui renvoient à ce code

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