Codes documents
L-150 Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies ter paragraph 7 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil
Le code document L-150 correspond à « Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies ter paragraph 7 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil ». Des mesures portant sur 13 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.
Mesures qui renvoient à ce code
Contrôle à l’importation 13
- 7108 11 00À usages non monétaires : poudres – Poudres
- 7108 12 00Or brut non monétaire (lingots, grenailles) – sous autres formes brutes
- 7108 13 10Barres, fils et profilés, de section pleine ; planches ; feuilles et bandes dont l'épaisseur, support non compris, excède 0,15 mm
- 7108 13 80Or mi-ouvré (fils, feuilles, tubes) – autres
- 7108 20 00Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes : à usage monétaire – à usage monétaire
- 7112 91 00d'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux
- 7113 11 00en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux
- 7113 19 00en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux
- 7113 20 00en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs
- 7114 11 00en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux
- 7114 19 00en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux
- 7114 20 00en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs
- 7118 90 00Monnaies, autres – autres