Codes documents

N-864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Le code document N-864 correspond à « Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial ». Des mesures portant sur 9 896 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.

Mesures qui renvoient à ce code

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