Codes documents

Y-111 Respect des dérogations à l’interdiction, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021

Le code document Y-111 correspond à « Respect des dérogations à l’interdiction, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 ». Des mesures portant sur 35 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.

Mesures qui renvoient à ce code

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