Codes documents

Y-123 Entreprise enregistrée sur le portail F-Gas en vertu de l'article 20 du règlement (UE) 2024/573

Le code document Y-123 correspond à « Entreprise enregistrée sur le portail F-Gas en vertu de l'article 20 du règlement (UE) 2024/573 ». Des mesures portant sur 708 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.

Mesures qui renvoient à ce code

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