Codes documents
Y-186 Exemption de la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur pour les biens culturels, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2019/880 (marchandises en retour)
Le code document Y-186 correspond à « Exemption de la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur pour les biens culturels, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2019/880 (marchandises en retour) ». Des mesures portant sur 12 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.
Mesures qui renvoient à ce code
Contrôle à l’importation 12
- 9701 21 00Tableaux et peintures de plus de 100 ans – Tableaux, peintures et dessins
- 9701 22 00Ayant plus de 100 ans d’âge : mosaïques – Mosaïques
- 9701 29 00Ayant plus de 100 ans d’âge : autres – autres
- 9702 10 00ayant plus de 100 ans d’âge – ayant plus de 100 ans d’âge
- 9703 10 00ayant plus de 100 ans d’âge – ayant plus de 100 ans d’âge
- 9705 10 00Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique, historique
- 9705 21 00Spécimens humains et leurs parties – Spécimens humains et leurs parties
- 9705 22 00Espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties
- 9705 29 00Collections et pièces de collection présentant un intérêt : autres – autres
- 9705 31 00ayant plus de 100 ans d’âge – ayant plus de 100 ans d’âge
- 9706 10 00ayant plus de 250 ans d’âge – ayant plus de 250 ans d’âge
- 9706 90 00Antiquités de plus de cent ans – autres