Codes documents

Y-195 Importateur d’électricité considéré comme un déclarant MACF autorisé (article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956)

Le code document Y-195 correspond à « Importateur d’électricité considéré comme un déclarant MACF autorisé (article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956) ». Des mesures portant sur 1 ligne tarifaire de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.

Mesures qui renvoient à ce code

Contrôle à l’importation 1

• 2716 00 00Électricité – Énergie électrique

Codes documents et certificats →