Codes documents

Y-240 Biens exemptés de l’interdiction en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 267/2012

Le code document Y-240 correspond à « Biens exemptés de l’interdiction en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 267/2012 ». Des mesures portant sur 76 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.

Mesures qui renvoient à ce code

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