Codes documents
Y-999 Preuve que les produits sont déjà en route vers l’Union à la date d’entrée en vigueur du règlement 2025/1206, pour autant que la destination de ces produits ne puisse pas être modifiée
Le code document Y-999 correspond à « Preuve que les produits sont déjà en route vers l’Union à la date d’entrée en vigueur du règlement 2025/1206, pour autant que la destination de ces produits ne puisse pas être modifiée ». Aucune mesure en vigueur n’y renvoie actuellement.
Mesures qui renvoient à ce code
Aucune mesure en vigueur ne renvoie actuellement à ce code.