Modifications de la réglementation douanière
2 sur 2 actes · Sources vérifiées le 7 novembre 2026. Les titres sont reproduits tels que publiés, dans la langue de la publication officielle.
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Contrôles à l’importation et à l’exportation · Applicable à partir du : The Export Control (Amendment) Regulations 2026
S.I. 2026/1150 · Source : legislation.gov.uk
- Contrôles à l’importation et à l’exportation
Trade Tariff news 9041 · Source : trade-tariff.service.gov.uk
Codes cités : 0910.99