Codes documents

Y-978 Exemption en vertu de l’article 1, paragraphe 3 du règlement (UE) 2019/1793

Le code document Y-978 correspond à « Exemption en vertu de l’article 1, paragraphe 3 du règlement (UE) 2019/1793 ». Des mesures portant sur 221 lignes tarifaires de l’UE y renvoient, comme condition d’un taux, d’une exemption ou d’un contrôle.

Mesures qui renvoient à ce code

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