Tarif douanier commun du CCG · code SH · HS 7202.99

7202.99.00.00.00

7202.99.00.00.00 : Ferro-alloys, n.e.s.

✓ Utilisable dans une déclaration en douane Données : Tarif douanier commun du CCG, en vigueur depuis le 1 janvier 2025 · vérifiées le 24 octobre 2026

Cette ligne n’a pas de texte officiel en français ; elle est affichée dans la langue de son tarif.

Ce que vous payez

Importation : CCG

Droit de douane 5 % droit des pays tiers varie selon le pays d’origine

Droit de douane uniquement : la TVA à l’importation, les autres taxes et les droits de défense commerciale de ce pays ne sont pas repris ici, et le calculateur ne fonctionne qu’avec les tarifs de l’UE, de la Turquie, des États-Unis et du Royaume-Uni.

Même sous-position dans les autres tarifs

7202.99 Ferro-alliages, autres, autres

UE Exemption – 2,7 % Droit des pays tiers 3 lignes tarifaires · moyenne 1,8 % Turquie Exemption – 2,7 % Droit des pays tiers 4 lignes tarifaires · moyenne 1,4 % États-Unis 4,2 % – 5 % Général (NPF) 3 lignes tarifaires · moyenne 4,7 % Royaume-Uni Exemption Droit des pays tiers 4 lignes tarifaires Canada Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire Mexique 35 % Général (NPF) 4 lignes tarifaires Brésil 5,4 % Général (NPF) 2 lignes tarifaires Argentine 5,4 % Général (NPF) 4 lignes tarifaires Pérou Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire Nouvelle-Zélande Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire Japon 2,5 % Général (NPF) 2 lignes tarifaires Taïwan Exemption Général (NPF) 2 lignes tarifaires Suisse Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire Norvège Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire Macédoine du Nord 2 % Général (NPF) 3 lignes tarifaires Nigeria 5 % Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires

Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.

  • N324651 U.S. CBP 24 mars 2022 · 7202.99.80.40

    The tariff classification of ferrosilicon zirconium from China

  • 600013534 HMRC 3 octobre 2025 – 2 octobre 2028 · 7202 99 80 90

    Silicon Iron Chrome anodes The silicon iron anodes act as the positive electrode, while the buried or submersed structure being protected (e.g., pipelines, tanks, or marine structures) serves as the negative electrode. The anodes will consume over time whereas the structure will remain intact. The…

Notes légales

Notes de sous-positions

1. Dans ce chapitre, on entend par:

  1. a) «fontes brutes alliées»:

    les fontes brutes contenant un ou plusieurs des éléments suivants dans les proportions en poids ci-indiquées:

    • plus de 0,2 % de chrome,

    • plus de 0,3 % de cuivre,

    • plus de 0,3 % de nickel,

    • plus de 0,1 % de n'importe lequel des éléments suivants : aluminium, molybdène, titane, tungstène (wolfram), vanadium;

  2. b) «aciers non alliés de décolletage»:

    les aciers non alliés contenant un ou plusieurs des éléments suivants dans les proportions en poids ci-indiquées:

    • 0,08 % ou plus de soufre,

    • 0,1 % ou plus de plomb,

    • plus de 0,05 % de sélénium,

    • plus de 0,01 % de tellure,

    • plus de 0,05 % de bismuth;

  3. c) «aciers au silicium dits “magnétiques”»:

    les aciers contenant en poids au moins 0,6 % mais pas plus de 6 % de silicium et pas plus de 0,08 % de carbone, et pouvant contenir en poids 1 % ou moins d'aluminium, à l'exclusion de tout autre élément dans une proportion ayant pour effet de leur conférer le caractère d'autres aciers alliés;

  4. d) «aciers à coupe rapide»:

    les aciers alliés contenant, avec ou sans autres éléments, au moins deux des trois éléments suivants : molybdène, tungstène et vanadium avec une teneur totale en poids égale ou supérieure à 7 % pour ces éléments considérés ensemble, et contenant 0,6 % ou plus de carbone et de 3 à 6 % de chrome;

  5. e) «aciers silico-manganeux»:

    les aciers contenant en poids:

    • pas plus de 0,7 % de carbone,

    • 0,5 % ou plus mais pas plus de 1,9 % de manganèse et

    • 0,6 % ou plus mais pas plus de 2,3 % de silicium, à l'exclusion de tout autre élément dans une proportion ayant pour effet de leur conférer le caractère d'autres aciers alliés.

2. Le classement des ferro-alliages dans les sous-positions du no 7202 obéit à la règle ci-après:

Un ferro-alliage est considéré comme binaire et classé dans la sous-position appropriée (si elle existe) lorsqu'un seul des éléments d'alliage présente une teneur excédant le pourcentage minimal stipulé dans la note 1, point c), du chapitre. Par analogie, il est considéré respectivement comme ternaire ou quaternaire lorsque deux ou trois des éléments d'alliage ont des teneurs excédant les pourcentages minimaux indiqués dans ladite note.

Pour l'application de cette règle, les éléments non spécifiquement cités dans la note 1, point c), du chapitre et couverts par les termes «autres éléments» doivent toutefois présenter chacun une teneur excédant 10 % en poids.

Notes de chapitre : Chapitre 72 →

Le code SH 7202.99.00.00.00 est la seule ligne du tarif douanier commun du CCG sous la sous-position SH 7202.99 (ferro-alliages, autres, autres).

Le droit de douane est de 5 % ; les quantités se déclarent en Kilograms.

Pour la même sous-position, le droit des pays tiers dans l’UE va de 0 % à 2,7 %, le taux légal (loi n° 474) en Turquie va de 0 % à 2,7 %, le droit général aux États-Unis va de 4,2 % à 5 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est nul, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 35 %, le taux du TEC au Brésil est de 5,4 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 5,4 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est de 2,5 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 2 % et le droit d’importation au Nigeria est de 5 %.

Les pays du CCG ont importé des marchandises de la sous-position 7202.99 pour 12 M $US en 2024 ; le premier fournisseur a été la Chine.

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane pour le code SH 7202.99.00.00.00 ?

Le droit de douane dans le tarif douanier commun du CCG est de 5 % ; unité supplémentaire : Kilograms. Cette page reprend le taux tel que le publie la source nationale et, lorsque celle-ci les publie, les taux préférentiels : choisissez le pays d’origine pour les afficher. Les droits de défense commerciale et la TVA ne sont pas couverts.

D’où les pays du CCG importent-ils ces marchandises ?

Pour l’ensemble de la sous-position 7202.99, le premier fournisseur en 2024 a été la Chine (6 M $US), devant l’Inde.

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