Tarif des douanes suisse (Tares) · numéro de tarif · HS 0402.21

0402.21.11

0402.21.11 : Lait en poudre entier sans sucre : importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 7)

Lait en poudre entier sans sucre

✓ Utilisable dans une déclaration en douane Données : Tarif des douanes suisse (Tares), en vigueur depuis le 24 octobre 2026 · vérifiées le 24 octobre 2026

  1. 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
  2. 0402.10.00 en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %
  3. 0402.21 sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
  4. 0402.21.11 importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 7)

Ce que vous payez

Importation : Suisse

Droit de douane CHF 50 per 100 kg gross droit des pays tiers varie selon le pays d’origine

Droit de douane uniquement : la TVA à l’importation, les autres taxes et les droits de défense commerciale de ce pays ne sont pas repris ici, et le calculateur ne fonctionne qu’avec les tarifs de l’UE, de la Turquie, des États-Unis et du Royaume-Uni.

Même sous-position dans les autres tarifs

0402.21 sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Lignes tarifaires (Suisse) : 0402.21

Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires

Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.

  • N358913 U.S. CBP 5 mars 2026 · 0402.21.30.00

    The tariff classification of Goat Milk Powder from the Netherlands

  • N302542 U.S. CBP 19 février 2019 · 0402.21.30.00

    The tariff classification of Instant Whole Milk Powder from Argentina

  • N294607 U.S. CBP 28 mars 2018 · 0402.21.30.00

    The tariff classification of Donkey Milk Powder from Greece

Notes légales

Notes de chapitre : Chapitre 04 →

Dans le tarif des douanes suisse (Tares), 0402.21.11 est l’une des 3 lignes de la sous-position 0402.21, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants.

Le droit du tarif normal est un droit spécifique ou composé : CHF 50.00 per 100 kg gross.

Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 180 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est de 6,5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique va de 10 % à 45 %, le taux du TEC au Brésil va de 14,4 % à 28 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine va de 16 % à 28 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est de 5 %, le taux appliqué au Japon va de 25 % à 30 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 10 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 15 % et le droit d’importation au Nigeria va de 5 % à 10 %.

La Suisse a importé des marchandises de la sous-position 0402.21 pour 27 M $US en 2024 ; le premier fournisseur a été l’Allemagne, la France occupant le 3e rang avec 1 M $US.

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane pour le numéro de tarif 0402.21.11 ?

Le droit du tarif normal dans le tarif des douanes suisse (Tares) s’établit à CHF 50.00 per 100 kg gross. Cette page reprend le taux tel que le publie la source nationale et, lorsque celle-ci les publie, les taux préférentiels : choisissez le pays d’origine pour les afficher. Les droits de défense commerciale et la TVA ne sont pas couverts.

D’où la Suisse importe-t-elle ces marchandises ?

Pour l’ensemble de la sous-position 0402.21, le premier fournisseur en 2024 a été l’Allemagne (20 M $US), devant les Pays-Bas.

Quelle place occupe la France parmi les fournisseurs ?

Pour la sous-position 0402.21, la France a occupé en 2024 le 3e rang des fournisseurs de la Suisse, avec 1 M $US.

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