Sous-position · Chapitre 72 · Position 7204
7204.30 : Déchets et débris de fer ou d'acier étamés
7204.30 est une sous-position à six chiffres de la position 7204, déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier, chapitre 72.
Ce que vous payez
Importation : UE
Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE
Lignes tarifaires (UE) →- 7204 30 00 Déchets et débris de fer ou d'acier étamés Exemption—
Droits additionnels et règles à l’importation
Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 1
- Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- à partir du 1 novembre 2026
- Acte juridique
- Regulation 2108/26
- Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance
Conditions à l’importation 7
- Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Biélorussie
- Acte juridique
- Regulation 0355/22
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de biens et technologies soumis à restrictions
- S’applique aux marchandises originaires de
- Corée du Nord
- Acte juridique
- Regulation 1548/17
- Documents
- Y959 Biens autres que ceux désignés à l’annexe V (charbon, fer et minerais de fer) du règlement (UE) 2017/1509
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - Déchets
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- Acte juridique
- Regulation 1157/24
- Documents
- C672 Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII
- C669 Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA
- Y923 Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157
- C670 Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0692/14
- Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Russie
- En vigueur
- jusqu’au 31 décembre 2027
- Acte juridique
- Regulation 0833/14
- Documents
- L142 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y874 Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).
- L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0263/22
- Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
- Uniquement pour
- 7204 30 00 10 Scrap
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- Acte juridique
- Regulation 0333/11
- Documents
- C058 Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet visée à l’article 5, paragraphe 1 du Règlement du Conseil (UE) n° 333/2011
UE : importations mensuelles
Principaux fournisseurs, 12 derniers mois
| Pays | Valeur | Part | Variation |
|---|---|---|---|
 Royaume-Uni | 13,9 M € | 35,6 % | -36,9 % |
 Norvège | 8,3 M € | 21,2 % | +262,4 % |
 Venezuela | 6,8 M € | 17,4 % | — |
 Israël | 3,3 M € | 8,4 % | +221,9 % |
 Cuba | 3,3 M € | 8,4 % | — |
 Tunisie | 1,4 M € | 3,7 % | -9,3 % |
 Suisse | 160 k € | 0,4 % | -78,2 % |
 États-Unis | 109 k € | 0,3 % | -86,1 % |
Même sous-position dans les autres tarifs
TurquieCommerce mondial en 2024
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < ; 695 k $US695 k $US+7 M $US+27 M $US+> ; 53 M $US
Exportations : 109
- France : 80 M $US
- Canada : 65 M $US
- Royaume-Uni : 57 M $US
- Philippines : 53 M $US
- Belgique : 51 M $US
- Bahreïn : 42 M $US
- Italie : 34 M $US
- États-Unis : 32 M $US
- République dominicaine : 29 M $US
- Pologne : 27 M $US
- Finlande : 27 M $US
- Pays-Bas : 25 M $US
- Soudan du Sud : 22 M $US
- Allemagne : 21 M $US
- Brésil : 20 M $US
- Kenya : 19 M $US
- Slovaquie : 18 M $US
- Chili : 15 M $US
- Nouvelle-Zélande : 14 M $US
- Hongrie : 13 M $US
- Irlande : 13 M $US
- Tchéquie : 12 M $US
- Portugal : 9 M $US
- Espagne : 8 M $US
- Malte : 8 M $US
- Singapour : 7 M $US
- Danemark : 7 M $US
- Lituanie : 7 M $US
- Australie : 7 M $US
- Thaïlande : 6 M $US
- Autriche : 5 M $US
- Émirats arabes unis : 5 M $US
- Malawi : 4 M $US
- Brunei : 4 M $US
- Honduras : 4 M $US
- Norvège : 4 M $US
- Bulgarie : 4 M $US
- Mozambique : 3 M $US
- Roumanie : 3 M $US
- Slovénie : 3 M $US
- Panama : 3 M $US
- Bolivie : 3 M $US
- Estonie : 3 M $US
- Congo-Kinshasa : 3 M $US
- Japon : 3 M $US
- Luxembourg : 2 M $US
- Corée du Sud : 2 M $US
- Suède : 2 M $US
- Botswana : 2 M $US
- Tunisie : 1 M $US
- Malaisie : 1 M $US
- Pérou : 1 M $US
- Mexique : 1 M $US
- Fidji : 1 M $US
- Maroc : 695 k $US
- Suisse : 591 k $US
- Koweït : 458 k $US
- Afrique du Sud : 447 k $US
- Burkina Faso : 426 k $US
- Costa Rica : 407 k $US
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < ; 2 M $US2 M $US+10 M $US+34 M $US+> ; 56 M $US
Importations : 91
- Inde : 81 M $US
- États-Unis : 72 M $US
- Espagne : 56 M $US
- Italie : 51 M $US
- Pays-Bas : 50 M $US
- Ouganda : 45 M $US
- Belgique : 45 M $US
- Turquie : 38 M $US
- France : 34 M $US
- Allemagne : 33 M $US
- Portugal : 28 M $US
- Pakistan : 24 M $US
- Chine : 24 M $US
- Bangladesh : 20 M $US
- Taïwan : 19 M $US
- Japon : 19 M $US
- Corée du Sud : 15 M $US
- Slovénie : 15 M $US
- Autriche : 13 M $US
- Malaisie : 13 M $US
- Pologne : 12 M $US
- Viêt Nam : 10 M $US
- Luxembourg : 10 M $US
- Canada : 8 M $US
- Royaume-Uni : 8 M $US
- Singapour : 7 M $US
- Lettonie : 7 M $US
- Équateur : 7 M $US
- Hongrie : 6 M $US
- Danemark : 6 M $US
- Kenya : 6 M $US
- Maroc : 4 M $US
- Rwanda : 3 M $US
- Slovaquie : 3 M $US
- Émirats arabes unis : 3 M $US
- Brésil : 3 M $US
- Bahreïn : 3 M $US
- Bulgarie : 2 M $US
- Norvège : 2 M $US
- Thaïlande : 2 M $US
- Indonésie : 2 M $US
- Tchéquie : 2 M $US
- Irlande : 2 M $US
- Afrique du Sud : 2 M $US
- Croatie : 2 M $US
- Australie : 2 M $US
- Nouvelle-Zélande : 773 k $US
- Suède : 719 k $US
- Bolivie : 550 k $US
- Mauritanie : 411 k $US
- Roumanie : 380 k $US
- Ghana : 280 k $US
- Nigeria : 253 k $US
- Lituanie : 158 k $US
- Colombie : 152 k $US
- Togo : 150 k $US
- Finlande : 148 k $US
- Mexique : 140 k $US
- Burkina Faso : 137 k $US
- Chili : 94 k $US
Principaux exportateurs
| Rang | Pays | Valeur | Part |
|---|---|---|---|
| 1 |  France | 80 M $US | 9,8 % |
| 2 |  Canada | 65 M $US | 7,9 % |
| 3 | Royaume-Uni | 57 M $US | 6,9 % |
| 4 |  Philippines | 53 M $US | 6,4 % |
| 5 |  Belgique | 51 M $US | 6,2 % |
| 6 |  Bahreïn | 42 M $US | 5,1 % |
| 7 |  Italie | 34 M $US | 4,1 % |
| 8 | États-Unis | 32 M $US | 3,9 % |
| 9 |  République dominicaine | 29 M $US | 3,5 % |
| 10 |  Pologne | 27 M $US | 3,3 % |
Modifications récentes de la réglementation citant ce code
Actes dont le texte cite ce code ou sa position. Vérifiez l’acte lui-même : un code peut être cité pour d’autres raisons qu’une modification de son droit.
- Modification tarifaire
UK Trade Tariff : measure changes on 1015 commodity codes
Trade Tariff changes 2026-09-29 · Source : trade-tariff.service.gov.uk
- Contrôles à l’importation et à l’exportation
FR Doc. 2026-14542 · 91 FR 45516 · Source : federalregister.gov
La sous-position 7204.30 forme une ligne unique dans la nomenclature combinée de l’UE, où le droit des pays tiers est nul.
Dans le tarif douanier turc, la sous-position 7204.30 correspond à une seule ligne tarifaire ; le taux légal (loi n° 474) est nul.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 39,2 M € de marchandises de la sous-position 7204.30 (+30 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 0,34 € le kilo ; le Royaume-Uni en a fourni 36 %, devant la Norvège.
Le commerce mondial de ces marchandises a atteint 822 M $US en 2024, en baisse de 15 % par rapport à 2023.
Le premier exportateur a été la France, avec 9,8 % du total, devant le Canada.
Questions fréquentes
Quel est le code SH de « déchets et débris de fer ou d'acier étamés » ?
Ces marchandises relèvent de la sous-position 7204.30 du Système harmonisé (position 7204), dans la section XV. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.
Quel droit de douane s’applique à « déchets et débris de fer ou d'acier étamés » en France et dans l’UE ?
Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 7204.30 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel droit de douane s’applique à « déchets et débris de fer ou d'acier étamés » en Turquie ?
Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 7204.30 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel pays exporte le plus de « déchets et débris de fer ou d'acier étamés » ?
La France, avec 80 M $US en 2024 (9,8 % des exportations mondiales).
Quel rang occupe la France à l’exportation ?
En 2024, la France a exporté pour 80 M $US (9,8 % du total mondial) et occupe le 1er rang sur 109 pays exportateurs.
Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 7204.30 ?
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été le Royaume-Uni (36 %), la Norvège (21 %) et le Venezuela (17 %), pour des importations totales de 39,2 M €.