Sous-position · Chapitre 73 · Position 7304

7304.29 : Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges: autres

Tubes de cuvelage et de production pétrolière

Libellé officiel autres

La sous-position SH 7304.29 – tubes de cuvelage et de production pétrolière – relève de la position 7304, au chapitre 73.

Importation vers Pays d’origine

Ce que vous payez

Importation : UE

Droit de douane Exemption droit des pays tiers · sur 3 lignes nationales varie selon le pays d’origine

Droits additionnels et redevances 5 mesures supplémentaires Conditions à l’importation: 7

TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %

Calcul des droitsCalculer les droits et taxes →

Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE

Lignes tarifaires (UE) →

7304 29 autres:
7304 29 10 d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm Exemption—
7304 29 30 d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm Exemption—
7304 29 90 d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm Exemption—

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 8

Droit antidumpingDroit antidumping définitif 35,8 %

Uniquement pour: 7304 29 10 20 Of circular cross-section and with a Carbon Equivalent Value (CEV) not exceeding 0,86 according to the International Institute of Welding (IIW) formula and chemical analysis
S’applique aux marchandises originaires de: Russie
Acte juridique: Regulation 3193/24
Lignes tarifaires: sur 1 des 3 lignes

Taux individuels par société (2)

Société	Taux
Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant and Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works A741	24,1 %
OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant and OAO Seversky Tube Works A859	28,7 %

Droit antidumpingDroit antidumping définitif 35,8 %

Uniquement pour: 7304 29 30 20 Of circular cross-section and with a Carbon Equivalent Value (CEV) not exceeding 0,86 according to the International Institute of Welding (IIW) formula and chemical analysis
S’applique aux marchandises originaires de: Russie
Acte juridique: Regulation 3193/24
Lignes tarifaires: sur 1 des 3 lignes

Taux individuels par société (2)

Société	Taux
Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant and Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works A741	24,1 %
OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant and OAO Seversky Tube Works A859	28,7 %

Droit antidumpingDroit antidumping définitif 54,9 %

Uniquement pour: 7304 29 90 90 Other
S’applique aux marchandises originaires de: Chine
Acte juridique: Regulation 1450/23
Lignes tarifaires: sur 1 des 3 lignes

Taux individuels par société (5)

Société	Taux
CITIC Pacific Group: - Daye Special Steel Co., Ltd - Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd 899H	51,8 %
Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd. C171	29,2 %
Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd. C173	39,9 %
Hengyang Valin MPM Co., Ltd. C174	48,2 %
Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd Shandong Zhongzheng Steel Pipe Manufacturing Co., Ltd Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd TianJin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd Wuxi SP. Steel Tube Manufacturing Co., Ltd Zhangjiagang Tubes China Co., Ltd C998	45,6 %

Mesure de sauvegardeDroits additionnels 50 %

S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Islande, Liechtenstein, Norvège

Acte juridique
Regulation 1457/26
Suspension tarifaireSuspension - produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitation Exemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

Acte juridique
Regulation 2658/87
Documents
- C990 Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentiel Exemption

S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Brésil, Chine, Islande, Liechtenstein, Norvège, Ukraine

Acte juridique
Regulation 1457/26
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentiel Exemption

S’applique aux marchandises originaires de
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade et 72 autres

Acte juridique
Regulation 1457/26
Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 novembre 2026

Acte juridique
Regulation 2108/26
Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 9

Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation

S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie

Acte juridique
Regulation 0355/22
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord

Acte juridique
Regulation 1509/17
Documents
- Y971 Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe II, partie VIII, du règlement (UE) 2017/1509)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Russie

En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2027

Acte juridique
Regulation 0833/14
Documents
- L139 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 octies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y824 Preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers
- Y878 Le produit est importé d’un pays partenaire pour l’importation de fer et d’acier dont la liste figure à l’annexe XXXVI du règlement (UE) no 833/2014
- Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
- L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Russie

En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2027

Acte juridique
Regulation 0833/14
Documents
- L139 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 octies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
jusqu’au 30 septembre 2027

Acte juridique
Regulation 1963/26
Documents
- Y376 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Chine
- Y377 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Inde
- Y378 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Indonésie
- Y379 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Viêt Nam
- Y380 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Malaisie
- Y381 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Algérie
- Y382 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Japon
- Y383 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Corée du Sud
- Y384 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Turquie
- Y385 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Iran
- Y386 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: UE
- Y387 Pays "de fusion et de coulée" de l’acier importé: autres pays
- Y388 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: origines multiples
- C131 Certificat d’essai usine
- C132 Facture contenant des informations sur le pays "de fusion et de coulée" et le numéro de coulée
- C133 Bon de livraison contenant des informations sur le pays "de fusion et de coulée" et le numéro de coulée
- C134 Certificat de qualité ou clauses dans les bons de commande ou contrats exécutés contenant des informations sur le pays de "de fusion et de coulée" et le numéro de coulée
- C135 Déclaration à long terme du fournisseur contenant des informations sur le pays "de fusion et de coulée" et le numéro de coulée
- C136 Comptabilité analytique et documents de production contenant des informations sur le pays "de fusion et de coulée" et sur le numéro de coulée
- C137 Document douanier du pays exportateur contenant des informations sur le pays "de fusion et de coulée" et le numéro de coulée
- C138 Correspondance commerciale contenant des informations sur le pays "de fusion et de coulée" et le numéro de coulée
- C139 Descriptions de la production contenant des informations sur le pays "de fusion et de coulée" et le numéro de coulée
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 octobre 2027

Acte juridique
Regulation 1963/26
Documents
- Y376 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Chine
- Y377 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Inde
- Y378 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Indonésie
- Y379 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Viêt Nam
- Y380 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Malaisie
- Y381 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Algérie
- Y382 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Japon
- Y383 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Corée du Sud
- Y384 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Turquie
- Y385 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: Iran
- Y386 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: UE
- Y387 Pays "de fusion et de coulée" de l’acier importé: autres pays
- Y388 Pays de «fusion et coulée» de l’acier importé: origines multiples
- C131 Certificat d’essai usine
Contrôle à l’importationMécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières - CBAM
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège

En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2026

Acte juridique
Regulation 0956/23
Documents
- Y128 numéro de compte MACF
- Y134 marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956]
- Y135 Marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires - Dérogation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956
- Y237 marchandises originaires de l’UE
- Y238 Demande en vue de l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé présentée jusqu’au 31 mars 2026
- Y137 Exemption de minimis - exemption en vertu de l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956

UE : importations mensuelles

12 derniers mois143,6 M €-11,8 % · 12 mois précédents

Prix moyen à l’importation2,01 € par kg

Taux préférentiel0 %0 % des importations au taux préférentiel

Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

Pays	Valeur	Part	Variation
Brésil	54,4 M €	37,9 %	-9,9 %
Mexique	36,3 M €	25,3 %	+7,8 %
Chine	21 M €	14,6 %	-20,7 %
Japon	11,1 M €	7,8 %	+26,7 %
Ukraine	5,6 M €	3,9 %	-24,2 %
Norvège	3,4 M €	2,4 %	+245,6 %
Royaume-Uni	3 M €	2,1 %	-58,3 %
Argentine	2,6 M €	1,8 %	-77,6 %

Même sous-position dans les autres tarifs

Turquie Exemption Droit des pays tiers 7 lignes tarifaires

États-Unis Exemption Général (NPF) 6 lignes tarifaires

Royaume-Uni Exemption Droit des pays tiers 6 lignes tarifaires

Commerce mondial en 2024

7304.29 · 7 Md $US

Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 576 k $US576 k $US+16 M $US+137 M $US+> 614 M $US

Exportations: 104

Chine: 2 Md $US
Mexique: 805 M $US
Japon: 745 M $US
Brésil: 614 M $US
Autriche: 489 M $US
Italie: 345 M $US
Argentine: 241 M $US
Canada: 197 M $US
États-Unis: 168 M $US
Russie: 138 M $US
Indonésie: 137 M $US
Roumanie: 137 M $US
France: 122 M $US
Ukraine: 105 M $US
Thaïlande: 84 M $US
Espagne: 75 M $US
Colombie: 72 M $US
Allemagne: 67 M $US
Arabie saoudite: 63 M $US
Corée du Sud: 62 M $US
Singapour: 44 M $US
Royaume-Uni: 42 M $US
Azerbaïdjan: 23 M $US
Norvège: 21 M $US
Kazakhstan: 20 M $US
Inde: 16 M $US
Tchéquie: 11 M $US
Pays-Bas: 10 M $US
Belgique: 9 M $US
Émirats arabes unis: 7 M $US
Uruguay: 6 M $US
Sénégal: 5 M $US
Afrique du Sud: 4 M $US
Serbie: 4 M $US
Tunisie: 4 M $US
Turquie: 3 M $US
Slovaquie: 3 M $US
Pologne: 3 M $US
Danemark: 2 M $US
Taïwan: 2 M $US
Malaisie: 2 M $US
Équateur: 2 M $US
Suisse: 2 M $US
Australie: 2 M $US
Philippines: 1 M $US
Géorgie: 1 M $US
Zambie: 1 M $US
Suède: 984 k $US
Pakistan: 936 k $US
Égypte: 628 k $US
Bahreïn: 576 k $US
Pérou: 516 k $US
Israël: 413 k $US
Côte d’Ivoire: 351 k $US
Luxembourg: 298 k $US
Portugal: 298 k $US
Brunei: 283 k $US
Hongrie: 244 k $US
Bulgarie: 238 k $US
Koweït: 229 k $US

Principaux exportateurs

Rang	Pays	Valeur	Part
1	Chine	2 Md $US	28,2 %
2	Mexique	805 M $US	11,7 %
3	Japon	745 M $US	10,9 %
4	Brésil	614 M $US	8,9 %
5	Autriche	489 M $US	7,1 %
6	Italie	345 M $US	5 %
7	Argentine	241 M $US	3,5 %
8	Canada	197 M $US	2,9 %
9	États-Unis	168 M $US	2,4 %
10	Russie	138 M $US	2 %

Principaux importateurs

Rang	Pays	Valeur	Part
1	États-Unis	1 Md $US	17,3 %
2	Arabie saoudite	550 M $US	8 %
3	Canada	452 M $US	6,6 %
4	Émirats arabes unis	363 M $US	5,3 %
5	Oman	349 M $US	5,1 %
6	Koweït	344 M $US	5 %
7	Norvège	261 M $US	3,8 %
8	Indonésie	232 M $US	3,4 %
9	Turquie	200 M $US	2,9 %
10	Irak	189 M $US	2,8 %

Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires 3

Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.

H240506 U.S. CBP 29 avril 2025 · 7304.29.50

Application for Further Review of Protest No. 0712-13-100009; Classification of SuperSand Filter Components
N344700 U.S. CBP 13 janvier 2025 · 7304.29.50.15

The tariff classification and applicability of 9802.00.50 to steel tubing exported from the United States (U.S.), sent to Canada for additional processing, and returned to the U.S.
N340411 U.S. CBP 18 juin 2024 · 7304.29.50.15

The tariff classification of tubes with couplings from Canada

Modifications récentes de la réglementation citant ce code

Actes dont le texte cite ce code ou sa position. Vérifiez l’acte lui-même : un code peut être cité pour d’autres raisons qu’une modification de son droit.

Antidumping 22 octobre 2026

Certain Oil Country Tubular Goods From India, the Republic of Korea, the Republic of Türkiye, the Socialist Republic of Vietnam, and Ukraine: Continuation of Antidumping Duty Orders and Countervailing Duty Orders

FR Doc. 2026-21530 · 91 FR 66681 · Source: federalregister.gov
Modification tarifaire 29 septembre 2026

UK Trade Tariff: measure changes on 1015 commodity codes

Trade Tariff changes 2026-09-29 · Source: trade-tariff.service.gov.uk
Sanctions 8 septembre 2026 · Applicable à partir du: 29 septembre 2026

The Iran (Sanctions) (Amendment) Regulations 2026

S.I. 2026/983 · Source: legislation.gov.uk
Antidumping 3 septembre 2026

Certain Oil Country Tubular Goods From Austria: Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and Alignment of Final Determination With Final Antidumping Duty Determination

FR Doc. 2026-18082 · 91 FR 56618 · Source: federalregister.gov
Contingent tarifaire 30 juin 2026 · Applicable à partir du: 1 juillet 2026

Commission Implementing Regulation (EU) 2026/1457 of 29 June 2026 on the distribution of tariff quotas opened under Regulation (EU) 2026/1384 of the European Parliament and of the Council addressing the negative trade-related effects of global overcapacity on the Union steel market and amending Regulation (EU) 2020/2170

CELEX 32026R1457 · Source: eur-lex.europa.eu
Contingent tarifaire 24 juin 2026 · Applicable à partir du: 1 janvier 2027

Regulation (EU) 2026/1384 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2026 addressing the negative trade-related effects of global overcapacity on the Union steel market and amending Regulation (EU) 2020/2170

CELEX 32026R1384 · Source: eur-lex.europa.eu
Antidumping 23 juin 2026

Oil Country Tubular Goods From the People's Republic of China: Continuation of Antidumping Duty Order and Countervailing Duty Order

FR Doc. 2026-12570 · 91 FR 37388 · Source: federalregister.gov
Droit compensateur 28 avril 2026

Certain Oil Country Tubular Goods From Austria: Initiation of Countervailing Duty Investigation

FR Doc. 2026-08195 · 91 FR 22790 · Source: federalregister.gov

Évolutions réglementaires →

Dans la nomenclature combinée de l’UE, la sous-position 7304.29 compte 3 lignes tarifaires et le droit des pays tiers est nul.

La sous-position 7304.29 se répartit en 7 lignes dans le tarif douanier turc ; le taux légal (loi n° 474) est nul.

Dans l’UE, un droit antidumping de 35,8 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Russie.

Dans l’UE, un droit antidumping de 54,9 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Chine.

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 7304.29 dans l’UE ont atteint 143,6 M € (−12 % par rapport aux 12 mois précédents) ; le Brésil en a fourni 38 %, devant le Mexique.

En 2024, les exportations mondiales de ces marchandises se sont élevées à 7 Md $US (−25,3 % sur un an).

Les exportations ont été menées par la Chine (2 Md $US), puis par le Mexique.

Questions fréquentes

Quel est le code SH de « tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges » ?

Ces marchandises relèvent de la sous-position 7304.29 du Système harmonisé (position 7304), dans la section XV. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.

Quel droit de douane s’applique à « tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et… » en France et dans l’UE ?

Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 7304.29 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel droit de douane s’applique à « tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et… » en Turquie ?

Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 7304.29 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel pays exporte le plus de « tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et… » ?

La Chine, avec 2 Md $US en 2024 (28,2 % des exportations mondiales).

Quel rang occupe la France à l’exportation ?

En 2024, la France a exporté pour 122 M $US (1,8 % du total mondial) et occupe le 13e rang sur 104 pays exportateurs.

Un droit antidumping s’applique-t-il à « tubes de cuvelage et de production pétrolière » ?

L’UE applique un droit antidumping de 35,8 % aux marchandises originaires de Russie. L’UE applique un droit antidumping de 54,9 % aux marchandises originaires de Chine. Des taux plus bas s’appliquent aux exportateurs cités nommément dans l’acte qui institue la mesure.

Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour « tubes de cuvelage et de production pétrolière » ?

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été le Brésil (38 %), le Mexique (25 %) et la Chine (15 %), pour des importations totales de 143,6 M €.