Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
S’applique aux marchandises originaires de
Irak, Syrie
Acte juridique
Regulation 1210/03, Regulation 1332/13
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 5
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : Iraq
All third countries
Regulation 1210/03
1 janvier 2007
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : Syria
All third countries
Regulation 1332/13
15 décembre 2013
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
26 juin 2024
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 février 2025
Contrôle des exportations de biens culturels
All third countries
Regulation 0116/09
2 mars 2009
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
UE : importations mensuelles · HS 3706.90
12 derniers mois145 k €-45,9 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation43,16 € par kg
Taux préférentiel0 %
Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)
1. Chacune des bandes suit son régime propre dans les films sonores en deux bandes (bande ne comportant que les images et bande utilisée pour l'enregistrement du son).
2. Par «films d'actualités», au sens de la sous-position 37069052, on entend les films d'un métrage inférieur à 330 mètres, relatifs à des événements présentant un caractère d'actualité politique, sportive, militaire, scientifique, littéraire, folklorique, touristique, mondaine, etc.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
3706 · Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son
Ne sont repris dans cette position comme films sonores que ceux comportant à la fois sur la même bande l'enregistrement de l'image et du son. Dans les films sonores en deux bandes, même si elles sont présentées ensemble, chacune des bandes suit son régime propre, c'est-à-dire que la bande ne comportant que l'enregistrement du son est classée dans la sous-position 3706 10 20 ou dans la sous-position 3706 90 52 selon la largeur, et la bande images entre dans les présentes sous-positions ou dans les sous-positions 3706 90 91 ou 3706 90 99 (application de la note complémentaire 1 du présent chapitre).
3706 90 52 · ne comportant que l'enregistrement du son ; négatifs ; positifs intermédiaires de travail ; films d'actualités
Voir la note explicative de la sous-position 3706 10 20.
Le terme «films d'actualités» est défini à la note complémentaire 2 du présent chapitre.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
ne comportant que l'enregistrement du son ; négatifs ; positifs intermédiaires de travail ; films d'actualités
Exemption
m
2025
inchangé
Exemption
m
2024
inchangé
Exemption
m
2023
inchangé
Exemption
m
2022
inchangé
Exemption
m
2021
inchangé
Exemption
m
2020
inchangé
Exemption
m
2019
ne comportant que l'enregistrement du son ; négatifs ; positifs intermédiaires de travail ; films d'actualités
Exemption
m
Dans la nomenclature combinée de l’UE, 3706 90 52 est l’une des 3 lignes de la sous-position 3706.90, films cinématographiques, impressionnés et développés : autres.
Le droit des pays tiers est nul (exemption) ; les quantités se déclarent en m.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 144,7 k € de marchandises de la sous-position 3706.90 (−46 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 43,16 € le kilo ; les États-Unis en a fourni 46 %, devant le Royaume-Uni.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est nul, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada va de 0 % à 6,5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique va de 5 % à 10 %, le taux du TEC au Brésil est de 12,6 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 12,6 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est nul et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 3706.90 pour 356 k $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été les États-Unis.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 3706 90 52 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est nul (exemption) ; unité supplémentaire : m. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 3706.90, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été les États-Unis (21 k $US).
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
États-Unis
Royaume-Uni
Suisse
Japon
Chine
Mozambique
Norvège
Canada
Turquie
Mexique
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
Taïwan
CCG
Macédoine du Nord
Nigeria