Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord
Acte juridique
Regulation 0285/18
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de REACH
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 1907/06
Documents
Y106 Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
Y110 Exemption des restrictions REACH en vertu de l'article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006
Y113 Substance/mélange non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 4
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Crimea and Sevastopol
Ukraine
Regulation 0692/14
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
27 mai 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Non-government-controlled areas of Ukraine
Ukraine
Regulation 0263/22
25 août 2022
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie12 % taux réduit
TEDB · 26 octobre 2026
UE : importations mensuelles · HS 2520.20
12 derniers mois27,1 M €+1,7 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation0,10 € par kg
Taux préférentiel0 %
Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
2520 20 00 · Plâtres
Cette sous-position comprend le plâtre de construction.
Le plâtre de construction est fabriqué par un procédé approprié de préparation et de cuisson à partir de plâtre brut (roche de gypse ou autres matières contenant du gypse comme, par exemple, des sous-produits de l'industrie chimique). Certaines caractéristiques peuvent être obtenues en ajoutant des additifs lors de la fabrication. Les additifs sont ce que l'on appelle des agents de fixation, c'est-à-dire des matières qui permettent de modifier, comme on le désire, les caractéristiques du plâtre, par exemple, sa consistance ou son pouvoir adhérent, ainsi que des retardateurs ou des accélérateurs de prise.
Il est utilisé, par exemple, comme stuc, pour le revêtement des murs et des plafonds, dans la fabrication des plaques de construction ou d'autres éléments de construction, ou pour jointoyer les carrelages.
Considérations générales du chapitre
SEL ; SOUFRE ; TERRES ET PIERRES ; PLÂTRES, CHAUX ET CIMENTS
Note 1
La flottation (ou flottage) a pour but de séparer de la gangue l'élément riche d'une matière minérale en le rassemblant à la surface de l'eau dans laquelle on l'a plongé, alors que la gangue se dépose au fond.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
Plâtres
Exemption
—
2025
inchangé
Exemption
—
2024
inchangé
Exemption
—
2023
inchangé
Exemption
—
2022
inchangé
Exemption
—
2021
inchangé
Exemption
—
2020
inchangé
Exemption
—
2019
Plâtres
Exemption
—
Le code NC 2520 20 00 est la seule ligne de la nomenclature combinée de l’UE sous la sous-position SH 2520.20 (gypse ; anhydrite ; plâtres, même colorés ou additionnés : plâtres).
Le droit des pays tiers est nul (exemption) ; les quantités se déclarent en —.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 2520.20 dans l’UE ont atteint 27,1 M € (+2 % par rapport aux 12 mois précédents) ; le Royaume-Uni en a fourni 30 %, devant le Maroc.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est nul, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est nul, le droit d’importation (IGI) au Mexique est nul, le taux du TEC au Brésil est de 3,6 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 3,6 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon va de 0 % à 2,5 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 15 % et le droit d’importation au Nigeria est de 10 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 2520.20 pour 230,2 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 2520 20 00 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est nul (exemption) ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 2520.20, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été le Royaume-Uni (8,3 M $US), devant la Moldavie.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Royaume-Uni
Maroc
Turquie
États-Unis
Chine
Moldavie
Bosnie-Herzégovine
Tunisie
Canada
Mexique
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
Japon
Taïwan
CCG
Suisse
Norvège
Macédoine du Nord
Nigeria