Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 5
Suspension tarifaireSuspension - produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitationExemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 2658/87
Documents
C990 Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)
Suspension tarifaireSuspension tarifaire d'aptitude au volExemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 1517/18
Documents
C119 Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026
Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
Y727 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)
Y728 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 4)
L152 Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil
Y870 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
L142 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y874 Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).
L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche0 % taux réduit
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie9 % taux réduit
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
6,3 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of double-sided foam plastic mounting tape from China
600015368HMRC5 mai 2026 – 4 mai 2029 · 3919 10 80 90
1m x 30mm nano gel double -sided clear tape. Polyurethane gel, packaged in a blue box.
600015369HMRC15 avril 2026 – 14 avril 2029 · 3919 10 80 90
Insulation Tape. Pack of two black insulation tapes. 15m x 18mm per roll. Made of PVC. Packaged on a blue card.
600015370HMRC15 avril 2026 – 14 avril 2029 · 3919 10 80 90
Insulation Tape. Pack of six in colours green, white, blue, yellow, red and black insulation tapes. 2.7m x 18mm per roll. Made of PVC. Packaged on a blue card.
600013882HMRC1 octobre 2025 – 30 septembre 2028 · 3919 10 80 90
Double-Sided Sticky Tape Strong, reusable, double-sided tape that instantly holds anything in place. Washable & ; reusable Works on smooth surfaces of ceramic, tile, wood, marble, glass, plastic and more. Composition : Acrylic, Plastic, Polyethylene Terephthalate In rolls. Width 5cms Weight 330g
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
3919 · Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux
Pour l'interprétation du terme «auto-adhésif», voir les notes explicatives SH, no 3919, premier alinéa. Ne relèvent pas de cette position les formes plates en matières plastiques, qui adhèrent seulement à des surfaces lisses telles que le verre.
Les produits de cette position comportent fréquemment une bande ou une feuille protectrice en papier ou en matières plastiques. La présence d'une telle bande ou feuille protectrice est sans influence sur le classement.
3919 10 12 à 3919 10 80 · en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm
Entrent également dans ces sous-positions les bandes adhésives munies d'une languette (tirant) et montées sur un porte-rouleau qui sert principalement comme conditionnement de vente au détail et qui, en général, n'est pas réemployé après épuisement de la bande.
3919 10 12 à 3919 10 19 · Bandes dont l'enduit consiste en caoutchouc, naturel ou synthétique, non vulcanisé
Ne relèvent des présentes sous-positions que les bandes autocollantes à usage d'adhésifs, c'est-à-dire les bandes reconnaissables comme étant conçues exclusivement ou principalement comme moyen de fixation. Ces bandes sont en général utilisées pour l'emballage des marchandises et usages similaires.
Considérations générales du chapitre
MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES
Considérations générales
La note explicative du SH relative au chapitre 39, Considérations générales, “Matières plastiques combinées à des matières autres que des matières textiles”, point d), s'applique mutatis mutandis aux combinaisons de fibres de carbone et de matières plastiques.
Note 4
Calcul des rapports de masses des motifs comonomères dans les copolymères:
Les rapports de masses des différents motifs comonomères présents dans les chaînes de copolymères sont calculés sur la base de la structure moléculaire du copolymère (et non de celle des produits de départ), en tenant compte de la réaction de formation du polymère. En conséquence, l’atome reliant deux unités monomères adjacentes est attribué à l’unité monomère de laquelle l’atome provient.
Les exemples suivants illustrent le calcul des rapports de masses des motifs comonomères dans les copolymères:
dans le poly(éthylène téréphtalate), qui est un polyester composé d’acide téréphtalique et d’éthylène glycol, les deux atomes d’oxygène proviennent de l’unité monomère du glycol. Par conséquent, la contribution du motif monomère de l’éthylène glycol est calculée à partir de la formule C2H4O2, et celle du téréphtalate est calculée à partir de la formule C8H4O2;
dans le polyamide-6,6, qui est un polyamide composé d’hexaméthylènediamine et d’acide adipique, les deux atomes d’azote proviennent de l’unité monomère de la diamine. Par conséquent, la contribution du motif monomère de l’hexaméthylènediamine est calculée à partir de la formule C6H14N2, et celle de l’acide adipique est calculée à partir de la formule C6H8O2.
Note 6
Le mot «solutions» employé dans la présente note ainsi que dans la note 4 du chapitre 32 ne comprend pas les solutions colloïdales
Pour l'interprétation du terme «formes primaires», voir la note 6 du présent chapitre et les notes explicatives du SH, chapitre 39, considérations générales, partie «formes primaires».
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
en polypropylène
6,3 %
—
2025
inchangé
6,3 %
—
2024
inchangé
6,3 %
—
2023
inchangé
6,3 %
—
2022
inchangé
6,3 %
—
2021
inchangé
6,3 %
—
2020
inchangé
6,3 %
—
2019
en polypropylène
6,3 %
—
Le code NC 3919 10 15 est une ligne de la nomenclature combinée de l’UE qui relève de la sous-position SH 3919.10 (en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm).
Le droit des pays tiers est de 6,3 % ; les quantités se déclarent en —.
148 pays ne paient aucun droit de douane dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme GSP-EBA et CARIFORUM, contre un droit des pays tiers de 6,3 %.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 3919.10 dans l’UE ont atteint 681,6 M € (−1 % par rapport aux 12 mois précédents) ; la Chine en a fourni 34 %, devant les États-Unis.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie va de 6,3 % à 6,5 %, le droit général aux États-Unis va de 5,8 % à 6,5 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est de 6 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada va de 0 % à 6,5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 7 %, le taux du TEC au Brésil est de 14,4 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 16 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est de 5 %, le taux appliqué au Japon est de 2,8 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord va de 5 % à 6,5 % et le droit d’importation au Nigeria est de 10 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 3919.10 pour 2,7 Md $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 3919 10 15 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 6,3 % ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 3919 10 15 ?
152 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 148 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 3919.10, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (234,2 M $US), devant les États-Unis.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Chine
États-Unis
Royaume-Uni
Suisse
Taïwan
Corée du Sud
Serbie
Inde
Turquie
Canada
Mexique
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
Japon
CCG
Norvège
Macédoine du Nord
Nigeria