Nomenclature combinée de l’UE · code NC · HS 7304.51

7304 51 10 : droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène

✓ Utilisable dans une déclaration en douane Données : Nomenclature combinée de l’UE, en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · vérifiées le 24 octobre 2026

7304 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier:
autres, de section circulaire, en autres aciers alliés:
7304 51 étirés ou laminés à froid:
7304 51 10 droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène

Pays d’origine En vigueur le

Ce que vous payez

Importation : UE

Droit de douane Exemption droit des pays tiers varie selon le pays d’origine

Droits additionnels et redevances 1 mesure supplémentaire Conditions à l’importation : 6

TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %

Calcul des droitsCalculer les droits et taxes →

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 1

Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 novembre 2026

Acte juridique
Regulation 2108/26
Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 7

Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation

S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie

Acte juridique
Regulation 0355/22
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord

Acte juridique
Regulation 1509/17
Documents
- Y971 Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe II, partie VIII, du règlement (UE) 2017/1509)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Russie

En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2027

Acte juridique
Regulation 0833/14
Documents
- L139 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 octies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y824 Preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers
- Y878 Le produit est importé d’un pays partenaire pour l’importation de fer et d’acier dont la liste figure à l’annexe XXXVI du règlement (UE) no 833/2014
- Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
- L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Russie

En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2027

Acte juridique
Regulation 0833/14
Documents
- L139 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 octies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationMécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières - CBAM
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège

En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2026

Acte juridique
Regulation 0956/23
Documents
- Y128 numéro de compte MACF
- Y134 marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956]
- Y135 Marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires - Dérogation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956
- Y237 marchandises originaires de l’UE
- Y238 Demande en vue de l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé présentée jusqu’au 31 mars 2026
- Y137 Exemption de minimis - exemption en vertu de l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956

Mesures à l’exportation 7

Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.

Mesures à l’exportation	Destination	Acte juridique	Validité
Prohibition à l'exportationRégime de sanctions : North Korea	Corée du Nord	Regulation 0285/18	28 février 2018
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : North Korea	Corée du Nord	Regulation 1509/17	1 juillet 2019
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Crimea and Sevastopol	Ukraine	Regulation 0692/14	25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia	Russie	Regulation 0833/14	26 juin 2024
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus	Biélorussie	Regulation 0765/06	25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Non-government-controlled areas of Ukraine	Ukraine	Regulation 0263/22	25 août 2022
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Iran	Iran	Regulation 0267/12	30 septembre 2025

Données TARIC au 29 octobre 2026

TVA à l’importation dans les États membres

Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.

Allemagne 19 %
Autriche 20 %
Belgique 21 %
Bulgarie 20 %
Chypre 19 %
Croatie 25 %
Danemark 25 %
Espagne 21 %
Estonie 24 %
Finlande 25,5 %
France 20 %
Grèce 24 %
Hongrie 27 %
Irlande 23 %
Italie 22 %
Lettonie 21 %
Lituanie 21 %
Luxembourg 17 %
Malte 18 %
Pays-Bas 21 %
Pologne 23 %
Portugal 23 %
Roumanie 21 %
Slovaquie 23 %
Slovénie 22 %
Suède 25 %
Tchéquie 21 %

TEDB · 29 octobre 2026

UE : importations mensuelles · HS 7304.51

12 derniers mois35,8 M €+17,4 % · 12 mois précédents

Prix moyen à l’importation3,32 € par kg

Taux préférentiel0 %

Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

Pays	Valeur	Part	Variation
Chine	9,7 M €	27,2 %	+0 %
Japon	8,2 M €	23,1 %	+66,3 %
Suisse	3,6 M €	10 %	+10,8 %
Turquie	3,5 M €	9,9 %	+17,3 %
Inde	3 M €	8,5 %	+1,7 %
Corée du Sud	2,1 M €	5,8 %	-4,4 %
Canada	2,1 M €	5,8 %	+1 026,1 %
Royaume-Uni	1,7 M €	4,7 %	+59,8 %

Même sous-position dans les autres tarifs

7304.51 étirés ou laminés à froid

Turquie Exemption Droit des pays tiers 5 lignes tarifaires

États-Unis Exemption Général (NPF) 2 lignes tarifaires

Royaume-Uni Exemption Droit des pays tiers 4 lignes tarifaires

Canada Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Mexique 35 % Général (NPF) 13 lignes tarifaires

Brésil Exemption – 16 % Général (NPF) 3 lignes tarifaires · moyenne 10,1 %

Argentine Exemption – 16 % Général (NPF) 5 lignes tarifaires · moyenne 9,6 %

Pérou Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Nouvelle-Zélande Exemption – 5 % Général (NPF) 7 lignes tarifaires · moyenne 3,6 %

Japon Exemption Général (NPF) 2 lignes tarifaires

Taïwan Exemption Général (NPF) 2 lignes tarifaires

CCG 5 % Général (NPF) 3 lignes tarifaires

Suisse Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Norvège Exemption Général (NPF) 2 lignes tarifaires

Macédoine du Nord Exemption Général (NPF) 3 lignes tarifaires

Nigeria 10 % – 20 % Général (NPF) 2 lignes tarifaires · moyenne 15 %

Lignes tarifaires (UE) : 7304.51

Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires

Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.

N360647 U.S. CBP 5 mai 2026 · 7304.51.50.60

The tariff classification of high-pressure diesel fuel injection tubes from Japan
N357647 U.S. CBP 30 janvier 2026 · 7304.51.50.60

The tariff classification of alloy steel tubing from Japan
N302275 U.S. CBP 7 mars 2019 · 7304.51.50.45

The tariff classification and country of origin determination of tubes from Mexico
N302006 U.S. CBP 19 décembre 2018 · 7304.51.50.60

The tariff classification of steel mechanical tubing from Japan

5 décisions au total pour ce code

Notes légales

Notes de chapitre : Chapitre 73 →

MACF : mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Secteur MACF : Fer et acier. Les marchandises de ce secteur paient, lors de leur importation dans l’UE, les gaz à effet de serre émis pendant leur production. À défaut d’émissions réelles vérifiées, l’importateur déclare les valeurs par défaut ci-dessous (tonnes d’équivalent CO2 par tonne de marchandises).

7304 51 Tubes, pipes and hollow profiles, seamless, of circular cross-section, of alloy steel other than stainless, cold-drawn or cold-rolled "cold-reduced" (excl. line pipe of a kind used for oil or gas pipelines, casing and tubing of a kind used for drilling for oil)

Pays de production	Directes	Indirectes	Total
Afrique du Sud	3,85	—	3,85
Algérie	2,91	—	2,91
Argentine	2,4	—	2,4
Australie	2,83	—	2,83
Azerbaïdjan	0,24	—	0,24
Bosnie-Herzégovine	2,29	—	2,29
Brésil	1,65	—	1,65
Canada	1,34	—	1,34
Chili	1,99	—	1,99
Chine	2,68	—	2,68
Colombie	2,05	—	2,05
Corée du Sud	2,14	—	2,14
États-Unis	1,97	—	1,97
Inde	4,32	—	4,32
Indonésie	7,86	—	7,86
Iran	1,9	—	1,9
Japon	2,08	—	2,08
Kazakhstan	5,12	—	5,12
Macédoine du Nord	1,57	—	1,57
Mexique	2,66	—	2,66
Myanmar (Birmanie)	0,56	—	0,56
Nouvelle-Zélande	2,36	—	2,36
Ouzbékistan	3,2	—	3,2
Philippines	0,83	—	0,83
Royaume-Uni	2,23	—	2,23
Russie	3,35	—	3,35
Serbie	2,31	—	2,31
Taïwan	2,23	—	2,23
Thaïlande	1,95	—	1,95
Turquie	2,36	—	2,36
Ukraine	2,6	—	2,6
Viêt Nam	2,26	—	2,26
Autres pays (par défaut)	3,88	—	3,88

avec la majoration pour 2026 : 4,266 · avec la majoration pour 2027 : 4,654 · avec la majoration pour 2028 : 5,041

t éq. CO2 par t de marchandises · période définitive depuis le 1er janvier 2026 ; première déclaration annuelle à déposer au plus tard le 30 septembre 2027 · Règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifié par 2026/1740 (données de la Commission européenne, sans valeur juridique contraignante)

Notes explicatives de la NC

Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.

7304 · Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier

Ne sont pas toutefois considérés comme tubes et tuyaux les articles ainsi définis dont la longueur n'excéderait pas deux fois la plus grande dimension extérieure de la coupe transversale. De tels articles seraient à traiter, selon le cas, soit comme accessoires de tuyauterie (no 7307), soit comme rondelles (no 7318).

La présente position couvre également les articles qui sont filetés quel que soit le rapport entre la partie filetée et la longueur totale de l’article [voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 73, considérations générales, point 1)].

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, Journal officiel, série C (texte consolidé et modifications ultérieures) · © European Union

Cette sous-position les années précédentes

La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.

Année	Désignation	Droit des pays tiers	Unité supplémentaire
2026	droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène	Exemption	—
2025	inchangé	Exemption	—
2024	inchangé	Exemption	—
2023	inchangé	Exemption	—
2022	droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène	Exemption	—
2021	absent de la nomenclature de cette année	—	—
2020	absent de la nomenclature de cette année	—	—
2019	absent de la nomenclature de cette année	—	—

Historique du code

Depuis 2022 ; auparavant, ces marchandises relevaient de 7304 51 12, 7304 51 18.

Le code NC 7304 51 10 est une ligne de la nomenclature combinée de l’UE qui relève de la sous-position SH 7304.51 (étirés ou laminés à froid).

Le droit des pays tiers est nul (exemption) ; les quantités se déclarent en —.

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 7304.51 dans l’UE ont atteint 35,8 M € (+17 % par rapport aux 12 mois précédents) ; la Chine en a fourni 27 %, devant le Japon.

Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est nul, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est nul, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 35 %, le taux du TEC au Brésil va de 0 % à 16 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine va de 0 % à 16 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande va de 0 % à 5 %, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est nul et le droit d’importation au Nigeria va de 10 % à 20 %.

Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 7304.51 pour 175 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane pour le code NC 7304 51 10 ?

Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est nul (exemption) ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Ce droit s’applique-t-il en France ?

Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.

D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?

Pour l’ensemble de la sous-position 7304.51, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (8 M $US), devant le Japon.

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