Contrôle à l’importationContrôle à l'importation sur les articles de luxe
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord
Acte juridique
Regulation 2062/17
Documents
Y945 Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)
Y946 Biens nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509)
Y948 Biens autres que ceux désignés à l’annexe VIII (articles de luxe) du règlement (UE) 2017/1509
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 2
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Contrôle à l'exportation sur les articles de luxeRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 juin 2023
Contrôle à l'exportation sur les articles de luxeRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 2062/17
28 juin 2018
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
4,7 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of a Wearable Umbrella from China
600016240HMRC9 octobre 2026 – 8 octobre 2029 · 6601 99 20 00
Kids rainbow umbrella Size : 66 x 55cm Cover of woven polyester
600013860HMRC7 novembre 2025 – 6 novembre 2028 · 6601 99 90 00
An umbrella. A large clear (see through) domed umbrella. The canopy is made of Polyolefin Elastomer (POE) a type of a plastic, and a handle made from Polypropylene with a centre shaft made of iron. The umbrella comes without a cover and the shaft is not telescopic. The item is used for protection…
600011974HMRC28 février 2025 – 27 février 2028 · 6601 99 90 00
Product is a non-extendable children’s clear dome shaped umbrella. The canopy is made from Polyolefin Elastomers (POE), the shaft is not telescopic. Iron shaft and Polypropylene (PP) handle. Length of 68cm and a diameter of approximately 71cm when opened. Packaged with a printed cardboard hang tag.
600011975HMRC28 février 2025 – 27 février 2028 · 6601 99 90 00
Product is a non-extendable childrens rainbow striped umbrella. The canopy is made from woven Polyolefin Elastomers (POE), the shaft is not telescopic. Polypropylene (PP) handle with plastic whistle attached. Length of 64cm and a diameter of approximately 86cm when opened. Packaged with a printed…
b) les cannes-fusils, cannes-épées, cannes plombées et similaires (chapitre 93);
c) les articles du chapitre 95 (les parapluies et ombrelles manifestement destinés à l'amusement des enfants, par exemple).
2. Le no6603 ne comprend pas les fournitures en matières textiles, les fourreaux, les couvertures, glands, dragonnes et similaires, en toutes matières, pour articles des nos6601 ou 6602. Ces accessoires sont classés séparément, même lorsqu'ils sont présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, mais non montés sur ces articles.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
6601 · Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
En ce qui concerne la distinction entre les articles de cette position et ceux qui sont destinés à l'amusement des enfants, voir la note explicative de la note 1 point c) du présent chapitre.
Restent également classés dans la présente position:
1. les parasols et parapluies de petites dimensions destinés à la protection effective des enfants contre le soleil ou la pluie;
2. les petits parasols conçus pour être fixés sur les voitures d'enfants pour la protection contre le soleil.
Les parapluies et les ombrelles qui ne sont — de par la nature des matières utilisées dans leur fabrication — utilisables que comme accessoires de cotillon sont exclus de cette position (no 9505).
Considérations générales du chapitre
PARAPLUIES, OMBRELLES, PARASOLS, CANNES, CANNES-SIÈGES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES
Note 1 c)
Les parapluies et ombrelles destinés à l'amusement des enfants se distinguent, en général, des parapluies et ombrelles de ce chapitre par la nature de leurs matières constitutives, leur facture habituellement plus rudimentaire, leurs dimensions réduites et par le fait qu'ils ne sont pas utilisables pour se protéger effectivement de la pluie ou du soleil (voir aussi les notes explicatives du SH, no 9503, intitulé D, dernier paragraphe). Sans porter préjudice à ces critères, la longueur des branches des parapluies et ombrelles destinés à l'amusement des enfants dépasse rarement 25 centimètres.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
avec couverture en tissus de matières textiles
4,7 %
p/st
2025
inchangé
4,7 %
p/st
2024
inchangé
4,7 %
p/st
2023
inchangé
4,7 %
p/st
2022
inchangé
4,7 %
p/st
2021
inchangé
4,7 %
p/st
2020
inchangé
4,7 %
p/st
2019
avec couverture en tissus de matières textiles
4,7 %
p/st
Le code NC 6601 99 20 est une ligne de la nomenclature combinée de l’UE qui relève de la sous-position SH 6601.99 (parapluies, ombrelles et parasols : autres, autres).
Le droit des pays tiers est de 4,7 % ; les quantités se déclarent en p/st.
140 pays ne paient aucun droit de douane dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme GSP-EBA et CARIFORUM, contre un droit des pays tiers de 4,7 %.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 6601.99 dans l’UE ont atteint 109,4 M € (−24 % par rapport aux 12 mois précédents) ; la Chine en a fourni 93 %, devant R.A.S. chinoise de Hong Kong.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 4,7 %, le droit général aux États-Unis est de 8,2 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est de 4 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est de 7,5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 15 %, le taux du TEC au Brésil est de 18 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 20 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est de 5 %, le taux appliqué au Japon est de 4,3 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 6,6 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 15 % et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 6601.99 pour 234 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 6601 99 20 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 4,7 % ; unité supplémentaire : p/st. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 6601 99 20 ?
153 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 140 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 6601.99, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (148 M $US).
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Chine
R.A.S. chinoise de Hong Kong
Royaume-Uni
Cambodge
Indonésie
États-Unis
Viêt Nam
Bosnie-Herzégovine
Turquie
Canada
Mexique
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
Japon
Taïwan
CCG
Suisse
Norvège
Macédoine du Nord
Nigeria