Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 28 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
4,7 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of a decorative artificial wreath set from China.
600011453HMRC9 octobre 2024 – 8 octobre 2027 · 6702 10 00 00
Foliage Stem A mix of natural and plastic artificial foliage / greenery, artificial fruit, artificial berries and natural cones, and clustered together being fixed to a single stem. The stem is then be used to stab into other materials as a component of a bigger decoration. Used to decorate…
600011455HMRC7 octobre 2024 – 6 octobre 2027 · 6702 10 00 00
Wreath Made with a mix of natural cones, artificial foliage, artificial berries and plastic baubles glued to a polystyrene ring to make a wreath. It is individually packed with a cardboard protection and a multiple of them packed into a carboard case.
600009526HMRC9 janvier 2024 – 8 janvier 2027 · 6702 10 00 00
An artificial flower and foliage decoration. This is in the shape of a topiary ball. The arrangement is made of green leaves and purple flowers. The item has a metal chain attached, with fixings, designed to hang the item
62 décisions au total pour ce code
Notes légales
Notes
1. Le présent chapitre ne comprend pas:
a) les toiles filtrantes et les étreindelles en cheveux (no5911);
b) les motifs floraux en dentelle, broderie ou autres tissus (section XI);
c) les chaussures (chapitre 64);
d) les coiffures et les résilles et filets à cheveux (chapitre 65);
e) les jouets, les engins sportifs et les articles pour carnaval (chapitre 95);
f) les plumeaux, les houppes et houppettes à poudre et les tamis en cheveux (chapitre 96).
a) les articles de l'espèce en verre (chapitre 70);
b) les imitations de fleurs, de feuillages ou de fruits en céramique, en pierre, en métal, en bois, etc., obtenues d'une seule pièce par moulage, forgeage, ciselage, estampage ou tout autre procédé, ou bien formées de plusieurs parties assemblées autrement que par des ligatures, par collage, par emboîtage ou par des procédés analogues.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
6702 · Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés en fleurs, feuillages ou fruits artificiels
Voir la note 3 du présent chapitre. Sont notamment retenus comme procédés analogues au regard de la note 3 du présent chapitre l'assemblage par autocollage réalisé par échauffement de la matière ou l'assemblage à l'aide de dispositifs coulissants se fixant sur la tige par frottement.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
en matières plastiques
4,7 %
—
2025
inchangé
4,7 %
—
2024
inchangé
4,7 %
—
2023
inchangé
4,7 %
—
2022
inchangé
4,7 %
—
2021
inchangé
4,7 %
—
2020
inchangé
4,7 %
—
2019
en matières plastiques
4,7 %
—
Le code NC 6702 10 00 est la seule ligne de la nomenclature combinée de l’UE sous la sous-position SH 6702.10 (fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties).
Le droit des pays tiers est de 4,7 % ; les quantités se déclarent en —.
Les marchandises originaires de 153 pays peuvent entrer dans l’UE à un taux préférentiel (par exemple : GSP-EBA, CARIFORUM) au lieu du droit des pays tiers de 4,7 % ; 149 d’entre eux bénéficient de la franchise totale.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 544,3 M € de marchandises de la sous-position 6702.10 (−2 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 6,38 € le kilo ; la Chine en a fourni 96 %, devant R.A.S. chinoise de Hong Kong.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 4,7 %, le droit général aux États-Unis va de 3,4 % à 8,4 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est de 4 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est de 5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 15 %, le taux du TEC au Brésil est de 14,4 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 16 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est de 6,6 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 2,5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 15 % et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 6702.10 pour 662 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 6702 10 00 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 4,7 % ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 6702 10 00 ?
153 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 149 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 6702.10, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (504 M $US), devant R.A.S. chinoise de Hong Kong.
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