Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - Déchets
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 1157/24
Documents
C672 Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII
C669 Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA
Y923 Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157
C670 Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 1
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Contrôle à l'exportation – Déchets
All third countries
Regulation 1157/24
21 mai 2026
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
1,7 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
6809 11 00 et 6809 19 00 · Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, non ornementés
Sont compris dans ces sous-positions les matériaux plats de toute forme essentiellement utilisés pour les cloisons et les plafonds.
Ne sont pas considérés comme ornementés, les articles simplement perforés ou revêtus d'une mince couche de papier ou d'autres matières sur l'une de leurs faces ou sur les deux faces. Ils peuvent également avoir reçu une simple couche de peinture ou de vernis. L'ornementation, qui peut par exemple consister en motifs divers, en relief ou en creux, en décorations dans la masse ou en décorations de surface, a pour effet d'entraîner le classement des planches, panneaux, etc., à la sous-position 6809 90 00.
Sont également compris dans les présentes sous-positions les panneaux de forme carrée constitués par un carreau de plâtre perforé sur la face formant la partie extérieure des panneaux, comportant deux cavités de forme rectangulaire aménagées dans l'épaisseur du carreau et dans lesquelles sont logées des bandes de laine minérale, recouverts, sur leur face intérieure, de papier aluminé, destinés au revêtement de plafonds ou de murs et réalisant une isolation thermique et acoustique.
Considérations générales du chapitre
OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES
Considérations générales
Le présent chapitre comprend non seulement des articles prêts à l'usage, mais aussi, dans certaines des ses positions, des demi-produits pouvant nécessiter des transformations avant leur emploi définitif (par exemple les mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium du no 6812).
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement
1,7 %
m2
2025
inchangé
1,7 %
m2
2024
inchangé
1,7 %
m2
2023
inchangé
1,7 %
m2
2022
inchangé
1,7 %
m2
2021
inchangé
1,7 %
m2
2020
inchangé
1,7 %
m2
2019
revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement
1,7 %
m2
Le code NC 6809 11 00 est la seule ligne de la nomenclature combinée de l’UE sous la sous-position SH 6809.11 (revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement).
Le droit des pays tiers est de 1,7 % ; les quantités se déclarent en m2.
152 pays ne paient aucun droit de douane dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme GSP-EBA et CARIFORUM, contre un droit des pays tiers de 1,7 %.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 6809.11 dans l’UE ont atteint 82,5 M € (+17 % par rapport aux 12 mois précédents) ; la Norvège en a fourni 45 %, devant le Royaume-Uni.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 1,7 %, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est de 6 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 15 %, le taux du TEC au Brésil est de 9 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 9 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est de 5 %, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 20 % et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 6809.11 pour 616,6 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Norvège.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 6809 11 00 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 1,7 % ; unité supplémentaire : m2. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 6809 11 00 ?
152 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 152 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 6809.11, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Norvège (35,3 M $US), devant le Royaume-Uni.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Norvège
Royaume-Uni
Turquie
Arabie saoudite
Chine
Égypte
Biélorussie
Suisse
États-Unis
Canada
Mexique
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
Japon
Taïwan
CCG
Macédoine du Nord
Nigeria