Nomenclature combinée de l’UE · code NC · HS 9405.61
9405 61 20
9405 61 20 : Conçus pour être utilisés uniquement avec des sources : en matières plastiques
Non déclarable seul : utilisez l’une de ses 2 subdivisionsDonnées : Nomenclature combinée de l’UE, en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · vérifiées le 24 octobre 2026
9405 Luminaires et appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs:
Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires:
9405 61 Conçus pour être utilisés uniquement avec des sources lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED):
9405 61 20 en matières plastiques
Ce que vous payez
Importation : UE
Droit de douane4,7 % droit des pays tiers varie selon le pays d’origine
Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 6
Suspension tarifaireSuspension tarifaire d'aptitude au volExemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 1517/18
Documents
C119 Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent
Suspension tarifaireSuspension - produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitationExemption
Uniquement pour
9405 61 20 90 Other
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 2658/87
Documents
C990 Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)
Destination particulièreDroit non préférentiel sous le régime de la destination particulièreExemption
Uniquement pour
9405 61 20 10 Illuminated signs, illuminated name-plates and the like, for use in civil aircraft
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 1549/06
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026
Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
S’applique aux marchandises originaires de
Irak, Syrie
Acte juridique
Regulation 1210/03, Regulation 1332/13
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie, Ukraine
Acte juridique
Regulation 0765/06, Regulation 0692/14
Documents
Y727 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)
Y728 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 4)
L152 Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil
Y870 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
L142 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y874 Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).
Y683 Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 decies).
L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Subdivisions TARIC
Déclarez le code TARIC à 10 chiffres qui correspond aux marchandises : les mesures peuvent différer d’une subdivision à l’autre.
9405 61 20 10
Enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, destinés à des aéronefs civils
9405 61 20 90
autres
Mesures à l’exportation 3
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : Iraq
All third countries
Regulation 1210/03
1 janvier 2007
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : Syria
All third countries
Regulation 1332/13
15 décembre 2013
Contrôle des exportations de biens culturels
All third countries
Regulation 0116/09
2 mars 2009
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie12 % taux réduit
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
4,7 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of illuminated signs from China
600009209HMRC4 décembre 2023 – 3 décembre 2026 · 9405 61 20 90
This is an LED neon sign which it is to be used for baby showers. It has an electrical USB point with a 2 metre lead for plugging into a socket which lights up and reads "Baby In Bloom." The sign measures 40 x 32 x 1.6cm. It is made from polyvinyl chloride. It is packed in a white box with a…
600009210HMRC4 décembre 2023 – 3 décembre 2026 · 9405 61 20 90
This is a decorative LED neon sign for lighting up at weddings and other celebrations. The sign measures 40.5 x 15.5 x 1.6cm. It has an electrical USB point with a 2 metre lead for plugging in a socket which lights up and reads "Mr & Mrs". It is packed in a white box with a coloured label in 6…
600009212HMRC4 décembre 2023 – 3 décembre 2026 · 9405 61 20 90
This is a sign on a black background with the words "Happy Birthday" in colourful letters that lights up for birthday parties. It measures 40 x 25cm, and it is packaged in a white box with a coloured label, 6 sets per carton measuring 43 x 17 x 28cm weighing 4.6kg. It is made in China.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
9405 · Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
Cette position exclut les articles lumineux constitués de divers matériaux (par exemple, verre, métal, matières plastiques) qui sont conçus uniquement à des fins décoratives d’intérieur ou d’extérieur. Ils sont équipés de sources lumineuses (par exemple, des guirlandes lumineuses LED, des bandes LED) qui sont destinées à renforcer leur caractère décoratif.
Ces articles ne sont pas principalement conçus pour éclairer, par exemple, un local (étant donné que les appareils d’éclairage sont destinés à accentuer l’objet décoratif et que la puissance lumineuse est trop faible pour servir d’éclairage fonctionnel) et ils ne sont pas non plus des lampes pour l’éclairage des types à usages spéciaux [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9405, titre I, points 1) et 3)].
Il convient de classer ces articles en fonction de la matière constitutive de l’élément décoratif, étant donné que leur conception et leurs caractéristiques générales indiquent qu’ils sont destinés à des fins ornementales.
Pour ces articles, la présence de panneaux solaires est sans intérêt aux fins du classement dans la position 9405 (voir la figure 7).
Exemples de produits devant être classés en fonction de leur matière constitutive:
Considérations générales du chapitre
MEUBLES ; MOBILIER MÉDICO-CHIRURGICAL ; ARTICLES DE LITERIE ET SIMILAIRES ; APPAREILS D'ÉCLAIRAGE NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS ; LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMILAIRES ; CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES
Considérations générales
Au fin du présent chapitre, le terme «meubles» implique que ces produits sont généralement conçus pour rester dans des logements ou jardins privés, etc. Voir également la définition du terme «meubles» dans la note explicative du SH relative au chapitre 94, considérations générales, second paragraphe, (A).
Par conséquent, les articles gonflables (tels que sièges gonflables, chaises longues gonflables, etc.), qui sont généralement conçus pour être transportés dans différents lieux (par exemple, terrains de camping, plage, etc.) et pour y être utilisés temporairement, ne sont pas des meubles au sens du chapitre 94 mais constituent, en fonction du matériau dont ils sont composés, des articles de campement de la position 6306 ou des articles du chapitre 39 ou 40.
En raison de leurs caractéristiques objectives, ces articles gonflables sont faciles à transporter, car ils sont légers, faciles et rapides à installer et à ranger.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
en matières plastiques
4,7 %
—
2025
inchangé
4,7 %
—
2024
inchangé
4,7 %
—
2023
inchangé
4,7 %
—
2022
en matières plastiques
4,7 %
—
2021
absent de la nomenclature de cette année
—
—
2020
absent de la nomenclature de cette année
—
—
2019
absent de la nomenclature de cette année
—
—
Historique du code
Depuis 2022 ; auparavant, ces marchandises relevaient de 9405 60 20.
Le code NC 9405 61 20 est une ligne de la nomenclature combinée de l’UE qui relève de la sous-position SH 9405.61 (conçus pour être utilisés uniquement avec des sources lumineuses à diodes…).
Le droit des pays tiers est de 4,7 % ; les quantités se déclarent en —.
140 pays ne paient aucun droit de douane dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme GSP-EBA et CARIFORUM, contre un droit des pays tiers de 4,7 %.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 9405.61 dans l’UE ont atteint 124 M € (+1 % par rapport aux 12 mois précédents) ; la Chine en a fourni 55 %, devant la Turquie.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie va de 2,7 % à 4,7 %, le droit général aux États-Unis va de 5,3 % à 6 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni va de 2 % à 4 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est de 7 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 25 %, le taux du TEC au Brésil est de 16,2 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 18 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon va de 0 % à 4,8 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 15 % et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 9405.61 pour 379,3 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 9405 61 20 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 4,7 % ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 9405 61 20 ?
140 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 140 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 9405.61, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (60 M $US), devant la Serbie.
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