Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
2,7 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of a “Learning Tower” from China
600010963HMRC23 septembre 2024 – 22 septembre 2027 · 9610 00 00 00
The product is a children’s reward chart with calendar days and magnetic tasks which can be adapted. The magnetic stars are used as a points system. The board can be written on using the white board pen which can be wiped clean. It is packaged in a cardboard box ready for distribution. The set…
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
9610 · Ardoises et tableaux pour l’écriture ou le dessin, même encadrés
Ne relèvent pas de cette sous-position les tôles d’acier minces et plates, parachevées en surface et présentant des bords droits. Les tôles sont vernies sur une face afin d’en protéger la surface. Sur l’autre face, les tôles sont revêtues d’un revêtement polymère spécial sur lequel il est possible d’écrire et d’effacer plusieurs fois. Les tôles ne reposent pas sur un support, ne sont pas encadrées ni rigidifiées et ne sont pas percées de trous. Elles sont destinées à constituer des tableaux blancs sans armature (elles peuvent être insérées dans un cadre, placées sur une plaque d’armature, équipées d’éléments permettant de les accrocher au mur ou sur un chevalet) ou peuvent être utilisées comme des tableaux blancs sans cadre (pouvant être, par exemple, collés sur un mur).
Les tôles sont des produits laminés plats tels que définis à la note 1, point k), du chapitre 72, qui sont parachevés en surface (revêtus) [voir les notes explicatives du SH relatives au chapitre 72, partie IV., point C., 2) d) 5)], sans éléments supplémentaires. Par conséquent, ces produits doivent être classés en fonction de leur matière constitutive dans la position 7210 ou 7212 (selon les dimensions de la tôle).
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
Ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin, même encadrés
2,7 %
—
2025
inchangé
2,7 %
—
2024
inchangé
2,7 %
—
2023
inchangé
2,7 %
—
2022
inchangé
2,7 %
—
2021
inchangé
2,7 %
—
2020
inchangé
2,7 %
—
2019
Ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin, même encadrés
2,7 %
—
Le code NC 9610 00 00 est la seule ligne de la nomenclature combinée de l’UE sous la sous-position SH 9610.00 (ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin, même encadrés).
Le droit des pays tiers est de 2,7 % ; les quantités se déclarent en —.
Les marchandises originaires de 153 pays peuvent entrer dans l’UE à un taux préférentiel (par exemple : GSP-EBA, CARIFORUM) au lieu du droit des pays tiers de 2,7 % ; 153 d’entre eux bénéficient de la franchise totale.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 67,4 M € de marchandises de la sous-position 9610.00 (−18 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 3,31 € le kilo ; la Chine en a fourni 89 %, devant le Royaume-Uni.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 2,7 %, le droit général aux États-Unis est de 3,5 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est de 4,5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 15 %, le taux du TEC au Brésil est de 16,2 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 18 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 15 % et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 9610.00 pour 216 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 9610 00 00 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 2,7 % ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 9610 00 00 ?
153 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 153 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 9610.00, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (67 M $US), devant la Turquie.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Chine
Royaume-Uni
Turquie
Taïwan
R.A.S. chinoise de Hong Kong
États-Unis
Viêt Nam
Inde
Canada
Mexique
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
Japon
CCG
Suisse
Norvège
Macédoine du Nord
Nigeria