Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 5
Droit additionnelDroits supplémentaires50 % avec le document Y-155 (Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus) · sinon exemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Biélorussie, Russie
Acte juridique
Regulation 1227/25
Documents
Y155 Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus
Droit additionnelDroits supplémentaires50 %
S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie, Russie
Acte juridique
Regulation 1227/25
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026
Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
Contrôle à l’importationContrôle à l’importation des produits biologiques
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège
Acte juridique
Regulation 2306/21
Documents
C644 Certificat d'inspection pour les produits biologiques
Y929 Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne7 % taux réduit
Autriche20 %
Belgique6 % taux réduit
Bulgarie20 %
Chypre5 % taux réduit
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande13,5 % taux réduit
France5,5 % taux réduit
Grèce13 % taux réduit
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie10 % taux réduit
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg3 % taux réduit
Malte0 % taux réduit
Pays-Bas9 % taux réduit
Pologne5 % taux réduit
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie19 % taux réduit
Slovénie9,5 % taux réduit
Suède6 % taux réduit
Tchéquie12 % taux réduit
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
95 €/t
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification, country of origin, marking, and application of a trade program or trade agreement of food products from Zambia
600013854HMRC16 octobre 2025 – 15 octobre 2028 · 1106 20 90 00
Yam powder used in the food industry. This is made by washing peeling and cutting the yams into small pieces .The item is steamed or boiled to soften the yam. The product then undergoes mashing or pureeing, followed by a dehydration process before finally milling and sieving to ensure consistent…
600010317HMRC17 avril 2024 – 16 avril 2027 · 1106 20 90 00
Cassava flour Use : for baking Packaging : zip lock plastic, weight 1 kg (possible 25 and 50kg)
Notes légales
Notes complémentaires
1. Le droit applicable aux mélanges relevant du présent chapitre est le suivant:
a) pour les mélanges dont l'un des composants représente au moins 90 % en poids du mélange, le droit applicable est celui qui est applicable à ce composant;
b) pour les autres mélanges, le droit applicable est le droit qui est applicable au composant soumis à l'imposition la plus élevée.
2. Au sens du no1106, on considère comme «farines», «semoules» et «poudres» les produits, autres que la noix de coco, râpée et desséchée, obtenus par mouture ou par un autre procédé de fragmentation des légumes à cosse secs du no0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no0714 ou des produits repris au chapitre 8, et qui répondent à la condition correspondante suivante:
a) les légumes à cosse secs, le sagou, les racines, les tubercules et les produits repris au chapitre 8 (à l'exception des fruits à coques relevant des nos0801 et 0802) doivent passer à travers un tamis de toile métallique d'une ouverture de mailles de 2 millimètres dans la proportion d'au moins 95 % en poids;
b) les fruits à coques relevant des nos0801 et 0802 doivent passer à travers un tamis de toile métallique d'une ouverture de mailles de 2,5 millimètres dans la proportion d'au moins 50 % en poids.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
1106 · Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n o 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du n o 0714 et des produits du chapitre 8
Les termes «farine», «semoule» et «poudre» sont définis à la note complémentaire 2 du présent chapitre.
Sont exclus de cette position les produits qui se présentent à l'état pâteux.
Considérations générales du chapitre
PRODUITS DE LA MINOTERIE ; MALT ; AMIDONS ET FÉCULES ; INULINE ; GLUTEN DE FROMENT
Note complémentaire 2
En ce qui concerne la noix de coco, la note complémentaire 2 du présent chapitre ne s'applique qu'aux farines, semoules et poudres de noix de coco. La noix de coco râpée et desséchée relève de la sous-position 0801 11 00 et n'entre pas dans le champ d'application de la position 1106, même lorsqu'elle remplit les conditions énoncées au point b) de la note complémentaire 2 du présent chapitre.
La noix de coco râpée et desséchée se présente sous la forme de tranches, de petits fragments ou de fines lamelles. Les farines, semoules et poudres de noix de coco sont constituées de fines particules.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
dénaturées
95 €/t
—
2025
inchangé
95 €/t
—
2024
inchangé
95 €/t
—
2023
inchangé
95 €/t
—
2022
inchangé
95 €/t
—
2021
inchangé
95 €/t
—
2020
inchangé
95 €/t
—
2019
dénaturées
95 €/t
—
Le code NC 1106 20 10 est une ligne de la nomenclature combinée de l’UE qui relève de la sous-position SH 1106.20 (de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714).
Le droit des pays tiers est un droit spécifique ou composé : 95 €/t.
121 pays ne paient aucun droit de douane dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme GSP-EBA et CARIFORUM, contre un droit des pays tiers de 95 €/t.
Dans l’UE, un droit additionnel de 50 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 1106.20 dans l’UE ont atteint 21,1 M € (+48 % par rapport aux 12 mois précédents) ; le Pérou en a fourni 19 %, devant le Brésil.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 30 %, le droit général aux États-Unis va de 0 % à 8,3 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est nul, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 10 %, le taux du TEC au Brésil est de 9 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 9 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon va de 0 % à 21,3 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan va de 6 % à 20 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est nul et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 1106.20 pour 26 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été le Pérou.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 1106 20 10 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE s’établit à 95 €/t ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 1106 20 10 ?
127 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 121 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Des droits antidumping ou d’autres droits additionnels s’appliquent-ils au code NC 1106 20 10 ?
Droit additionnel de 50 % sur les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie. Ces droits s’ajoutent au droit de douane.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 1106.20, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été le Pérou (3 M $US), devant la Chine.
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