Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 4
Suspension tarifaireSuspension tarifaire d'aptitude au volExemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 1517/18
Documents
C119 Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026
Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord
Acte juridique
Regulation 1836/17
Documents
Y084 Dérogation à l'interdiction d'importer en vertu de l'Article 16, paragraphe 1 decies du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de biens et technologies soumis à restrictions
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord, Libye
Acte juridique
Regulation 1509/17, Regulation 0044/16
Documents
Y920 Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de biens et technologies soumis à restrictions
S’applique aux marchandises originaires de
Russie
En vigueur
jusqu’au 31 juillet 2027
Acte juridique
Decision 0512/14
Documents
Y920 Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y182 Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3(a) du règlement (UE) n° 2016/44
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 16
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Iran (human rights)
Iran
Regulation 0264/12
9 février 2016
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Syria
Syrie
Regulation 0036/12
13 mars 2012
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Venezuela
Venezuela
Regulation 2063/17
14 novembre 2017
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Zimbabwe
Zimbabwe
Regulation 0284/17
19 février 2017
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Libya
Libye
Regulation 0044/16
20 janvier 2016
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Myanmar/Burma
Myanmar (Birmanie)
Regulation 0401/13
1 juillet 2023
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Russia
Russie
Decision 0512/14
1 août 2014 – 31 juillet 2027
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 1509/17
1 septembre 2017
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : South Sudan
Soudan du Sud
Regulation 0735/15
9 mai 2015
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Sudan
Soudan
Regulation 0747/14
11 juillet 2014
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 juin 2021
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Central African Republic
République centrafricaine
Decision 0798/13
8 avril 2020
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Haiti
Haïti
Regulation 2309/22
26 mars 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Libya
Libye
Regulation 0813/25
29 avril 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 juin 2023
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 février 2025
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique6 % taux réduit
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie5 % taux réduit
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie9 % taux réduit
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce6 % / 13 % taux réduit
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte5 % taux réduit
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie0 % taux réduit
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
6,3 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of a stuffed textile decoration from China
600016357HMRC12 octobre 2026 – 11 octobre 2029 · 6307 90 98 99
A baby wipe cleaning kit. This product consists of woven re useable terry cloths, two plastic boxes and two textile bags. The clean cloths are stored in one box which is lined with a bag. When a cloth is used, it is stored in the other lined box. The box containing the soiled cloths is then…
600016021HMRC4 août 2026 – 3 août 2029 · 6307 90 98 99
The goods are Christmas gift sacks for holding gifts, printed with seasonal designs. They are made from 100% woven cotton fabric, and machine washable ; they are secured by a drawstring ribbon which is tied into a bow. They do not have handles and are not designed to be carried. They are packaged…
600016022HMRC4 août 2026 – 3 août 2029 · 6307 90 98 99
A reusable fabric sack, designed for holding gifts for presentation. The sacks don't have handles, so are not designed to be carried. The sacks have a drawstring closure, which is tied in a bow for securing and presentation. The sacks come in sets of five or ten and they come in several sizes,…
600015837HMRC31 juillet 2026 – 30 juillet 2029 · 6307 90 98 20
A made up article, used as insulation heat ducting in heat ducting systems / auxiliary heating systems in vehicles. It fits around the ducting/piping within these vehicles. It is made of a synthetic textile based on polyester and polypropylene, cut and sewn to shape, with attached fastening,…
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
6307 90 92 · Draps à usage unique confectionnés en produits du n o 5603, du type utilisé au cours d'interventions chirurgicales
Cette sous-position comprend les champs chirurgicaux confectionnés à usage unique spécialement conçus pour être utilisés au cours d'interventions chirurgicales, dans le but d'empêcher le transfert par contact direct d'agents potentiellement infectieux (secs, humides ou aériens) de l'équipe chirurgicale au patient et inversement. Les champs chirurgicaux se composent généralement de plusieurs couches de nontissés et sont ourlés.
Les champs chirurgicaux sont utilisés pour procurer un espace de travail microbiologiquement propre autour du patient. Les champs chirurgicaux peuvent être imprégnés de fluorocarbures ou de silicium pour de meilleures propriétés répulsives. Ils peuvent aussi être partiellement recouverts d'un film plastique permettant d'assurer une résistance et une protection supplémentaires des zones susceptibles d'être exposées aux fluides corporels. Ils peuvent en outre être pourvus d'une couche de papier comme couche de confort en contact avec la peau du patient. Les champs utilisés sur des patients peuvent comporter des ouvertures ou des fenêtres afin de faciliter l'accès au patient.
Cette sous-position ne couvre pas:
les champs qui sont imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires (no 3005), et
les articles présentant les caractéristiques évidentes du linge de toilette (par exemple, serviettes de toilette pour les mains ou le visage, lingettes pour le visage) ou du linge de cuisine (par exemple, torchons de vaisselle) (no 6302).
Considérations générales du chapitre
AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS ; ASSORTIMENTS ; FRIPERIE ET CHIFFONS
Considérations générales
Pour le classement des articles constitués de deux ou plusieurs matières textiles, à l'intérieur des positions, voir les considérations générales des notes explicatives de la présente section.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
Draps à usage unique confectionnés en produits du no 5603, du type utilisé au cours d'interventions chirurgicales
6,3 %
—
2025
inchangé
6,3 %
—
2024
inchangé
6,3 %
—
2023
inchangé
6,3 %
—
2022
inchangé
6,3 %
—
2021
inchangé
6,3 %
—
2020
inchangé
6,3 %
—
2019
Draps à usage unique confectionnés en produits du no 5603, du type utilisé au cours d'interventions chirurgicales
6,3 %
—
Dans la nomenclature combinée de l’UE, 6307 90 92 est l’une des 6 lignes de la sous-position 6307.90, autres articles confectionnés, y compris les patrons : autres.
Le droit des pays tiers est de 6,3 % ; les quantités se déclarent en —.
Les marchandises originaires de 153 pays peuvent entrer dans l’UE à un taux préférentiel (par exemple : GSP-EBA, CARIFORUM) au lieu du droit des pays tiers de 6,3 % ; 140 d’entre eux bénéficient de la franchise totale.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 2,9 Md € de marchandises de la sous-position 6307.90 (−1 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 6,15 € le kilo ; la Chine en a fourni 62 %, devant le Viêt Nam.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie va de 6,3 % à 12 %, le droit général aux États-Unis va de 0 % à 7,9 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni va de 6 % à 12 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada va de 0 % à 18 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 25 %, le taux du TEC au Brésil va de 0 % à 35 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine va de 0 % à 20 %, le droit ad valorem au Pérou est de 11 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande va de 0 % à 5 %, le taux appliqué au Japon va de 4,7 % à 6,5 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan va de 7,5 % à 12,5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord va de 6,3 % à 17,5 % et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 6307.90 pour 5,2 Md $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 6307 90 92 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 6,3 % ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 6307 90 92 ?
153 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 140 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 6307.90, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (1,8 Md $US), devant le Viêt Nam.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Chine
Viêt Nam
Tunisie
Turquie
Royaume-Uni
Inde
États-Unis
Maroc
Canada
Mexique
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
Japon
Taïwan
CCG
Suisse
Norvège
Macédoine du Nord
Nigeria