Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord
Acte juridique
Regulation 1509/17
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation sur les articles de luxe
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord
Acte juridique
Regulation 2062/17
Documents
Y945 Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)
Y946 Biens nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Iran
Acte juridique
Regulation 0267/12
Documents
Y257 Marchandises importées de toute entité ou personne non visée à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 267/2012
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie, Ukraine
Acte juridique
Regulation 0765/06, Regulation 0692/14
Documents
Y727 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)
Y728 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 4)
L152 Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil
Y870 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
L142 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y874 Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).
L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 6
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Prohibition à l'exportationRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 1509/17
28 juin 2018
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Crimea and Sevastopol
Ukraine
Regulation 0692/14
25 février 2025
Contrôle à l'exportation sur les articles de luxeRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 juin 2023
Contrôle à l'exportation sur les articles de luxeRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 2062/17
28 juin 2018
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Iran
Iran
Regulation 0267/12
30 septembre 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Non-government-controlled areas of Ukraine
Ukraine
Regulation 0263/22
25 août 2022
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
UE : importations mensuelles · HS 7106.91
12 derniers mois2 Md €+118,6 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation1 348,87 € par kg
Taux préférentiel0 %
Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of evaporation materials from China
Notes légales
Notes de sous-positions
1. Au sens des nos710610, 710811, 711011, 711021, 711031 et 711041, les termes «poudres» et «en poudre» couvrent les produits qui passent à travers un tamis d'une ouverture de maille de 0,5 millimètre dans une proportion égale ou supérieure à 90 % en poids.
2. Nonobstant les dispositions de la note 4, point B), du présent chapitre, au sens des nos711011 et 711019, le terme «platine» ne couvre pas l'iridium, l'osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium.
3. Aux fins du classement des alliages dans les sous-positions du no7110, chaque alliage est à classer avec celui des métaux : platine, palladium, rhodium, iridium, osmium ou ruthénium qui prédomine en poids sur chacun de ces autres métaux.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
7106 91 00 · sous formes brutes
Relèvent de cette sous-position les produits décrits dans les notes explicatives du SH, no 7106, quatrième alinéa, chiffre II.
Les lingots qui, en vue de leur commercialisation, présentent une surface lisse et comportent un poinçon de garantie, restent classés dans cette sous-position.
Les grenailles d'argent ou de ses alliages, pour être classées dans cette sous-position, ne doivent pas avoir les caractéristiques fixées pour les poudres, dans la note de sous-positions 1 du présent chapitre.
Sont exclues de la présente sous-position, les barres obtenues par laminage ou étirage (sous-position 7106 92 00).
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
sous formes brutes
Exemption
g
2025
inchangé
Exemption
g
2024
inchangé
Exemption
g
2023
inchangé
Exemption
g
2022
inchangé
Exemption
g
2021
inchangé
Exemption
g
2020
inchangé
Exemption
g
2019
sous formes brutes
Exemption
g
Le code NC 7106 91 00 est la seule ligne de la nomenclature combinée de l’UE sous la sous-position SH 7106.91 (argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent : autre, sous formes…).
Le droit des pays tiers est nul (exemption) ; les quantités se déclarent en g.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 2 Md € de marchandises de la sous-position 7106.91 (+119 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 1 348,87 € le kilo ; la Suisse en a fourni 51 %, devant les États-Unis.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est nul, le droit général aux États-Unis va de 0 % à 3 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est nul, le droit d’importation (IGI) au Mexique est nul, le taux du TEC au Brésil est de 5,4 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 5,4 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est nul, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord va de 10 % à 12 % et le droit d’importation au Nigeria est de 5 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 7106.91 pour 2,2 Md $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Suisse.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 7106 91 00 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est nul (exemption) ; unité supplémentaire : g. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 7106.91, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Suisse (397,5 M $US), devant les États-Unis.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Suisse
États-Unis
Royaume-Uni
Canada
Thaïlande
Australie
Turquie
Pérou
Mexique
Brésil
Argentine
Nouvelle-Zélande
Japon
Taïwan
CCG
Norvège
Macédoine du Nord
Nigeria