Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
S’applique aux marchandises originaires de
Irak, Syrie
Acte juridique
Regulation 1210/03, Regulation 1332/13
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - CITES
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 0966/23
Documents
C400 Présentation du certificat " ; CITES" ; requis
Y900 Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 4
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : Iraq
All third countries
Regulation 1210/03
1 janvier 2007
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : Syria
All third countries
Regulation 1332/13
15 décembre 2013
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Iran (UAV and missiles)
Iran
Regulation 1529/23
31 janvier 2026
Contrôle à l'exportation – CITES
All third countries
Regulation 0966/23
20 mai 2023
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre3 % / 5 % taux réduit
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie4 % taux réduit
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie9,5 % taux réduit
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
2,9 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of reader sunglasses from China
600014160HMRC24 novembre 2025 – 23 novembre 2028 · 9004 10 91 00
Sunglasses Anti-glare side-shield. Hydrophobic outer coating sheds water and reduces salt residue. FFT - Floating Frame Technology. 7-layer TAC Polarized lens for reduced glare and 100% UV 400 protection. The lenses are made from TAC- Tri acetate. The sunglasses are available in a variety of…
600014161HMRC24 novembre 2025 – 23 novembre 2028 · 9004 10 91 00
The sunglasses have an Anti-glare side-shield. Hydrophobic outer coating sheds water and reduces salt residue. FFT - Floating Frame Technology. 7-layer TAC Polarized lens for reduced glare and 100% UV 400 protection. The lenses are made from TAC- Tri acetate. The sunglasses are available in a…
600013272HMRC10 juin 2025 – 9 juin 2028 · 9004 10 91 00
Sunglasses with removable adjustable headband. They have floating frame technology (FFT) with impact resistant polycarbonate polarized lens, 100% UV 400 protection and anti-glare side shield and have a water-resistant coating. They are available in two colours blue and black/silver mirror.…
600011292HMRC28 août 2024 – 27 août 2027 · 9004 10 10 00
A pair of black sunglasses with optically worked lenses made of polarised bifocal polycarbonate (PC) plastic. The sunglasses have a black frame with black tinted UV400 lenses. The lenses of the sunglasses are polarised. There is writing on the frame. Packaged in a material sleeve and then into a…
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
9004 · Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
Les cordons, chaînes et articles similaires (par exemple, les «cordons de lunettes» ou «chaînes de lunettes»), utilisés avec les produits de la présente position, munis ou non de boucles aux extrémités, ne doivent être considérés ni comme des parties, ni comme des accessoires, parce qu'ils ne constituent pas des composantes intégrales et ne complètent ni n'améliorent la fonctionnalité de ces produits. Par conséquent, ils doivent être classés en fonction du matériau qui les compose (par exemple, les nos 5609, 6307, 7117, 7315 ou 7616).
Considérations générales du chapitre
INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION ; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX ; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS
Note complémentaire 2
Voir également la note 6 du chapitre 90 et l’arrêt dans les affaires jointes C-260/00 à C-263/00, Lohmann GmbH & ; Co. KG et Medi Bayreuth Weihermüller & ; Voigtmann GmbH & ; Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz, points 36, 37, 39, 40, 43 et 45 (ECLI:EU:C:2002:637).
Exemples de produits relevant de la sous-position 9021 10 10:
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
autres
2,9 %
p/st
2025
inchangé
2,9 %
p/st
2024
inchangé
2,9 %
p/st
2023
inchangé
2,9 %
p/st
2022
inchangé
2,9 %
p/st
2021
inchangé
2,9 %
p/st
2020
inchangé
2,9 %
p/st
2019
autres
2,9 %
p/st
Dans la nomenclature combinée de l’UE, 9004 10 99 est l’une des 3 lignes de la sous-position 9004.10, lunettes : lunettes solaires.
Le droit des pays tiers est de 2,9 % ; les quantités se déclarent en p/st.
Les marchandises originaires de 153 pays peuvent entrer dans l’UE à un taux préférentiel (par exemple : GSP-EBA, CARIFORUM) au lieu du droit des pays tiers de 2,9 % ; 153 d’entre eux bénéficient de la franchise totale.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 1,2 Md € de marchandises de la sous-position 9004.10 (+2 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 85,24 € le kilo ; la Chine en a fourni 56 %, devant le Japon.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 2,9 %, le droit général aux États-Unis est de 2 %, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est de 2 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est de 5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 10 %, le taux du TEC au Brésil est de 18 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 20 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est de 5,3 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est de 5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est de 15 % et le droit d’importation au Nigeria est de 10 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 9004.10 pour 3,2 Md $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Chine.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 9004 10 99 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 2,9 % ; unité supplémentaire : p/st. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 9004 10 99 ?
153 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 153 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 9004.10, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Chine (800,8 M $US), devant les États-Unis.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
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Taïwan
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Viêt Nam
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Brésil
Argentine
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Macédoine du Nord
Nigeria