Sous-position · Chapitre 30 · Position 3006
3006.92
3006.92 : Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 : autres, déchets pharmaceutiques
Libellé officiel Déchets pharmaceutiques
3006.92 est une sous-position à six chiffres de la position 3006, préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre, chapitre 30.
Ce que vous payez
Importation : UE
Droit de douane Exemption droit des pays tiers varie selon le pays d’origine
Droits additionnels et redevances 2 mesures supplémentaires Conditions à l’importation : 5 TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %
Calcul des droitsCalculer les droits et taxes → Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE
Lignes tarifaires (UE) →- 3006 92 00 Déchets pharmaceutiques Exemption—
Droits additionnels et règles à l’importation
Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 3
- Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- jusqu’au 31 octobre 2026
- Acte juridique
- Regulation 0382/26
- Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- à partir du 1 novembre 2026
- Acte juridique
- Regulation 0382/26
- Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- à partir du 1 novembre 2026
- Acte juridique
- Regulation 2108/26
- Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance
Conditions à l’importation 6
- Contrôle à l’importationContrôle vétérinaire
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays sauf Andorre, Suisse, Îles Féroé, Groenland, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin
- Acte juridique
- Regulation 0632/21
- Documents
- N853 Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
- Y058 Exemption en vertu de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (Biens qui font partie des bagages personnels des passagers et sont destinés à la consommation ou à l’usage personnels) ou de l’article 10 (petits envois de biens expédiés à des personnes physiques qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) du règlement délégué 2019/2122 de la Commission
- Y170 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Andorre, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y171 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Suisse, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y174 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Islande, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y175 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Liechtenstein, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y176 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Norvège, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y177 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Saint-Marin, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y930 Les marchandises déclarées ne sont pas concernées par le Règlement d’Exécution (UE) 2021/632 de la Commission
- C084 Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
- Contrôle à l’importationContrôle vétérinaire
- S’applique aux marchandises originaires de
- Groenland, Îles Féroé
- Acte juridique
- Regulation 0632/21
- Documents
- N853 Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
- Y058 Exemption en vertu de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (Biens qui font partie des bagages personnels des passagers et sont destinés à la consommation ou à l’usage personnels) ou de l’article 10 (petits envois de biens expédiés à des personnes physiques qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) du règlement délégué 2019/2122 de la Commission
- Y170 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Andorre, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y171 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Suisse, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y174 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Islande, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y175 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Liechtenstein, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y176 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Norvège, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y177 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Saint-Marin, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y930 Les marchandises déclarées ne sont pas concernées par le Règlement d’Exécution (UE) 2021/632 de la Commission
- C084 Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - Déchets
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- Acte juridique
- Regulation 1157/24
- Documents
- C672 Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII
- C669 Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA
- Y923 Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157
- C670 Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0692/14
- Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de REACH
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- Acte juridique
- Regulation 1907/06
- Documents
- Y106 Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
- Y110 Exemption des restrictions REACH en vertu de l'article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006
- Y113 Substance/mélange non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII)
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0263/22
- Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
UE : importations mensuelles
12 derniers mois283 k €-31 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation0,15 € par kg
Taux préférentiel0 %
Principaux fournisseurs, 12 derniers mois
| Pays | Valeur | Part | Variation |
|---|---|---|---|
 Royaume-Uni | 40 k € | 14,1 % | +5,6 % |
 États-Unis | 39 k € | 13,7 % | -55 % |
 Suisse | 36 k € | 12,8 % | -24,3 % |
 Émirats arabes unis | 29 k € | 10,3 % | -59 % |
 Japon | 22 k € | 7,9 % | -51,9 % |
 Liban | 21 k € | 7,3 % | -3 % |
 Bosnie-Herzégovine | 14 k € | 5 % | +113,1 % |
 Inde | 11 k € | 4 % | +282,3 % |
Même sous-position dans les autres tarifs
TurquieCommerce mondial en 2024
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < ; 3 k $US3 k $US+50 k $US+309 k $US+> ; 2 M $US
Exportations : 91
- Italie : 10 M $US
- États-Unis : 4 M $US
- Suisse : 2 M $US
- Canada : 603 k $US
- Espagne : 529 k $US
- France : 391 k $US
- Israël : 333 k $US
- Royaume-Uni : 309 k $US
- Chine : 243 k $US
- Thaïlande : 175 k $US
- Singapour : 166 k $US
- Belgique : 164 k $US
- Japon : 155 k $US
- Portugal : 140 k $US
- Pologne : 93 k $US
- Australie : 92 k $US
- Inde : 87 k $US
- Kenya : 69 k $US
- Taïwan : 52 k $US
- Corée du Sud : 50 k $US
- Malaisie : 48 k $US
- Allemagne : 48 k $US
- Pays-Bas : 38 k $US
- Bulgarie : 32 k $US
- Malte : 30 k $US
- Irlande : 29 k $US
- Suède : 28 k $US
- Hongrie : 22 k $US
- Philippines : 20 k $US
- Émirats arabes unis : 20 k $US
- Turquie : 18 k $US
- Mexique : 17 k $US
- Liban : 14 k $US
- Slovaquie : 12 k $US
- Brésil : 11 k $US
- Danemark : 9 k $US
- Afrique du Sud : 8 k $US
- Norvège : 4 k $US
- Aruba : 3 k $US
- R.A.S. chinoise de Hong Kong : 3 k $US
- Monténégro : 2 k $US
- Indonésie : 2 k $US
- Bosnie-Herzégovine : 2 k $US
- Viêt Nam : 2 k $US
- Autriche : 1 k $US
- Eswatini : 1 k $US
- Islande : 1 k $US
- Niger : 900 $US
- Seychelles : 700 $US
- Arabie saoudite : 600 $US
- Macédoine du Nord : 400 $US
- Chypre : 300 $US
- République dominicaine : 300 $US
- Maurice : 300 $US
- Slovénie : 300 $US
- Uruguay : 300 $US
- Colombie : 200 $US
- Fidji : 200 $US
- Guinée : 200 $US
- Nouvelle-Zélande : 200 $US
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < ; 12 k $US12 k $US+58 k $US+267 k $US+> ; 2 M $US
Importations : 108
- Bulgarie : 7 M $US
- Suisse : 3 M $US
- États-Unis : 3 M $US
- Jamaïque : 2 M $US
- Antigua-et-Barbuda : 651 k $US
- Guyana : 571 k $US
- Royaume-Uni : 570 k $US
- Îles Caïmans : 395 k $US
- Arabie saoudite : 309 k $US
- Roumanie : 308 k $US
- Corée du Sud : 267 k $US
- Brésil : 133 k $US
- Laos : 123 k $US
- Trinité-et-Tobago : 120 k $US
- Bahamas : 114 k $US
- Irlande : 113 k $US
- Allemagne : 97 k $US
- R.A.S. chinoise de Hong Kong : 92 k $US
- Espagne : 89 k $US
- Malaisie : 83 k $US
- Zambie : 81 k $US
- Chili : 79 k $US
- Émirats arabes unis : 74 k $US
- Inde : 73 k $US
- Belgique : 63 k $US
- France : 58 k $US
- Australie : 56 k $US
- Fidji : 53 k $US
- Singapour : 51 k $US
- Argentine : 49 k $US
- Kenya : 45 k $US
- Autriche : 42 k $US
- Belize : 40 k $US
- Grèce : 39 k $US
- Bermudes : 36 k $US
- Norvège : 33 k $US
- Brunei : 31 k $US
- Tchéquie : 30 k $US
- Philippines : 28 k $US
- Myanmar (Birmanie) : 27 k $US
- Nouvelle-Zélande : 25 k $US
- Barbade : 24 k $US
- Pays-Bas : 21 k $US
- Thaïlande : 21 k $US
- Micronésie : 20 k $US
- Pakistan : 19 k $US
- Nigeria : 17 k $US
- Salvador : 16 k $US
- Mexique : 14 k $US
- Indonésie : 13 k $US
- Canada : 12 k $US
- Chine : 12 k $US
- Panama : 11 k $US
- Papouasie-Nouvelle-Guinée : 10 k $US
- Jordanie : 10 k $US
- Ghana : 8 k $US
- Viêt Nam : 8 k $US
- Afrique du Sud : 8 k $US
- Seychelles : 7 k $US
- Taïwan : 7 k $US
Principaux exportateurs
| Rang | Pays | Valeur | Part |
|---|---|---|---|
| 1 |  Italie | 10 M $US | 47,7 % |
| 2 | États-Unis | 4 M $US | 21,7 % |
| 3 | Suisse | 2 M $US | 10,6 % |
| 4 |  Canada | 603 k $US | 3 % |
| 5 |  Espagne | 529 k $US | 2,6 % |
| 6 |  France | 391 k $US | 1,9 % |
| 7 |  Israël | 333 k $US | 1,6 % |
| 8 | Royaume-Uni | 309 k $US | 1,5 % |
| 9 |  Chine | 243 k $US | 1,2 % |
| 10 |  Thaïlande | 175 k $US | 0,9 % |
Principaux importateurs
| Rang | Pays | Valeur | Part |
|---|---|---|---|
| 1 |  Bulgarie | 7 M $US | 36,4 % |
| 2 | Suisse | 3 M $US | 14,2 % |
| 3 | États-Unis | 3 M $US | 14,1 % |
| 4 |  Jamaïque | 2 M $US | 9 % |
| 5 |  Antigua-et-Barbuda | 651 k $US | 3,2 % |
| 6 |  Guyana | 571 k $US | 2,8 % |
| 7 | Royaume-Uni | 570 k $US | 2,8 % |
| 8 |  Îles Caïmans | 395 k $US | 1,9 % |
| 9 |  Arabie saoudite | 309 k $US | 1,5 % |
| 10 |  Roumanie | 308 k $US | 1,5 % |
Modifications récentes de la réglementation citant ce code
Actes dont le texte cite ce code ou sa position. Vérifiez l’acte lui-même : un code peut être cité pour d’autres raisons qu’une modification de son droit.
- Contrôles à l’importation et à l’exportation
FR Doc. 2026-14542 · 91 FR 45516 · Source : federalregister.gov
- Modification tarifaire
FR Doc. 2026-11158 · 91 FR 33854 · Source : federalregister.gov
La sous-position 3006.92 forme une ligne unique dans la nomenclature combinée de l’UE, où le droit des pays tiers est nul.
Dans le tarif douanier turc, la sous-position 3006.92 correspond à une seule ligne tarifaire ; le taux légal (loi n° 474) est nul.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 283,4 k € de marchandises de la sous-position 3006.92 (−31 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 0,15 € le kilo ; le Royaume-Uni en a fourni 14 %, devant les États-Unis.
Le commerce mondial de ces marchandises a atteint 20 M $US en 2024, en baisse de 42,7 % par rapport à 2023.
Le premier exportateur a été l’Italie, avec 47,7 % du total, devant les États-Unis.
Questions fréquentes
Quel est le code SH de « préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 » ?
Ces marchandises relèvent de la sous-position 3006.92 du Système harmonisé (position 3006), dans la section VI. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.
Quel droit de douane s’applique à « préparations et articles pharmaceutiques visés à… » en France et dans l’UE ?
Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 3006.92 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel droit de douane s’applique à « préparations et articles pharmaceutiques visés à… » en Turquie ?
Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 3006.92 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel pays exporte le plus de « préparations et articles pharmaceutiques visés à… » ?
L’Italie, avec 10 M $US en 2024 (47,7 % des exportations mondiales).
Quel rang occupe la France à l’exportation ?
En 2024, la France a exporté pour 391 k $US (1,9 % du total mondial) et occupe le 6e rang sur 91 pays exportateurs.
Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 3006.92 ?
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été le Royaume-Uni (14 %), les États-Unis (14 %) et la Suisse (13 %), pour des importations totales de 283,4 k €.