Nomenclature combinée de l’UE · code NC · HS 7303.00
7303 00 10
7303 00 10 : Tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression
Tubes et tuyaux en fonte
Non déclarable seul : utilisez l’une de ses 1 subdivisionsDonnées : Nomenclature combinée de l’UE, en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · vérifiées le 24 octobre 2026
7303 00 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte:
7303 00 10 Tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression
Ce que vous payez
Importation : UE
Droit de douane3,2 % droit des pays tiers varie selon le pays d’origine
Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 7
Droit antidumpingDroit antidumping définitif14,1 %
Uniquement pour
7303 00 10 10 Of ductile cast iron (also known as spheroidal graphite cast iron), with the exclusion of tubes and pipes of ductile cast iron without internal and external coating (‘bare pipes’)
S’applique aux marchandises originaires de
Inde
En vigueur
jusqu’au 17 juin 2027
Acte juridique
Regulation 2605/23
Taux individuels par société (2)
Société
Taux
Jindal Saw Ltd C054
3 %
Electrosteel Castings Ltd C055
7 %
Droit compensateurDroit compensateur définitif9 %
Uniquement pour
7303 00 10 10 Of ductile cast iron (also known as spheroidal graphite cast iron), with the exclusion of tubes and pipes of ductile cast iron without internal and external coating (‘bare pipes’)
S’applique aux marchandises originaires de
Inde
En vigueur
jusqu’au 17 juin 2027
Acte juridique
Regulation 0927/22
Taux individuels par société (2)
Société
Taux
Jindal Saw Ltd C054
6 %
Electrosteel Castings Ltd C055
9 %
Suspension tarifaireSuspension - produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitationExemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 2658/87
Documents
C990 Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)
Suspension tarifaireSuspension tarifaire d'aptitude au volExemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 1517/18
Documents
C119 Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026
Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie
Acte juridique
Regulation 0355/22
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord
Acte juridique
Regulation 1509/17
Documents
Y971 Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe II, partie VIII, du règlement (UE) 2017/1509)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Russie
En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2027
Acte juridique
Regulation 0833/14
Documents
L139 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 octies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y824 Preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers
Y878 Le produit est importé d’un pays partenaire pour l’importation de fer et d’acier dont la liste figure à l’annexe XXXVI du règlement (UE) no 833/2014
Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Russie
En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2027
Acte juridique
Regulation 0833/14
Documents
L139 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 octies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationMécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières - CBAM
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège
Y134 marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956]
Y135 Marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires - Dérogation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956
Y238 Demande en vue de l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé présentée jusqu’au 31 mars 2026
Y137 Exemption de minimis - exemption en vertu de l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956
Subdivisions TARIC
Déclarez le code TARIC à 10 chiffres qui correspond aux marchandises : les mesures peuvent différer d’une subdivision à l’autre.
7303 00 10 10
en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»)
7303 00 10 20
Tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement ni intérieur ni extérieur («tuyaux nus»)
7303 00 10 90
autres
Mesures à l’exportation 7
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Prohibition à l'exportationRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 0285/18
28 février 2018
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 1509/17
1 juillet 2019
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Crimea and Sevastopol
Ukraine
Regulation 0692/14
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
26 juin 2024
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Non-government-controlled areas of Ukraine
Ukraine
Regulation 0263/22
25 août 2022
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Iran
Iran
Regulation 0267/12
30 septembre 2025
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
3,2 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
MACF : mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Secteur MACF : Fer et acier. Les marchandises de ce secteur paient, lors de leur importation dans l’UE, les gaz à effet de serre émis pendant leur production. À défaut d’émissions réelles vérifiées, l’importateur déclare les valeurs par défaut ci-dessous (tonnes d’équivalent CO2 par tonne de marchandises).
7303 00Tubes, pipes and hollow profiles, of cast iron
Pays de production
Directes
Indirectes
Total
Afrique du Sud
3,48
—
3,48
Algérie
2,87
—
2,87
Argentine
2,35
—
2,35
Australie
2,79
—
2,79
Azerbaïdjan
1,5
—
1,5
Bosnie-Herzégovine
2,27
—
2,27
Brésil
2,9
—
2,9
Canada
1,59
—
1,59
Chili
1,96
—
1,96
Chine
2,19
—
2,19
Colombie
1,95
—
1,95
Corée du Sud
2,15
—
2,15
États-Unis
1,85
—
1,85
Inde
2,84
—
2,84
Indonésie
7,89
—
7,89
Iran
1,86
—
1,86
Japon
2,15
—
2,15
Kazakhstan
4,96
—
4,96
Macédoine du Nord
1,64
—
1,64
Mexique
2,8
—
2,8
Myanmar (Birmanie)
1,35
—
1,35
Nouvelle-Zélande
2,31
—
2,31
Ouzbékistan
3,73
—
3,73
Philippines
1,65
—
1,65
Royaume-Uni
2,73
—
2,73
Russie
6,96
—
6,96
Serbie
2,23
—
2,23
Taïwan
2,47
—
2,47
Thaïlande
3,07
—
3,07
Turquie
2,48
—
2,48
Ukraine
2,18
—
2,18
Viêt Nam
2,23
—
2,23
Autres pays (par défaut)
4,15
—
4,15
avec la majoration pour 2026 : 4,565 · avec la majoration pour 2027 : 4,98 · avec la majoration pour 2028 : 5,395
t éq. CO2 par t de marchandises · période définitive depuis le 1er janvier 2026 ; première déclaration annuelle à déposer au plus tard le 30 septembre 2027 · Règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifié par 2026/1740 (données de la Commission européenne, sans valeur juridique contraignante)
Notes explicatives de la NC
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
7303 00 10 · Tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression
Rentrent dans la présente sous-position les tubes et tuyaux en fonte qui, généralement, sont utilisés comme canalisations (souvent enterrées) d'approvisionnement en gaz et en eau, et qui peuvent subir une pression d'au moins 10,13 bar. Les tubes et tuyaux pour canalisations sous pression sont presque exclusivement fabriqués en fonte ductile à résistance particulièrement élevée (résistance à la traction d'au moins 420 mégapascals). Les tubes et tuyaux pour canalisations sous pression doivent présenter des caractéristiques mécaniques particulièrement bonnes (essentiellement sur le plan de la capacité à supporter des modifications de la forme), de façon à ne pas se rompre en cas de mouvements de terrain progressifs. La limite d'étirage doit donc s'élever au minimum à 300 mégapascals.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
Tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression
3,2 %
—
2025
inchangé
3,2 %
—
2024
inchangé
3,2 %
—
2023
inchangé
3,2 %
—
2022
inchangé
3,2 %
—
2021
inchangé
3,2 %
—
2020
inchangé
3,2 %
—
2019
Tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression
3,2 %
—
Dans la nomenclature combinée de l’UE, 7303 00 10 est l’une des 2 lignes de la sous-position 7303.00, tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte.
Le droit des pays tiers est de 3,2 % ; les quantités se déclarent en —.
Les marchandises originaires de 152 pays peuvent entrer dans l’UE à un taux préférentiel (par exemple : GSP-EBA, CARIFORUM) au lieu du droit des pays tiers de 3,2 % ; 152 d’entre eux bénéficient de la franchise totale.
Dans l’UE, un droit antidumping de 14,1 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires d’Inde (jusqu’au 17 juin 2027).
Dans l’UE, un droit compensateur de 9 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires d’Inde (jusqu’au 17 juin 2027).
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 110,5 M € de marchandises de la sous-position 7303.00 (−15 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 0,96 € le kilo ; l’Inde en a fourni 42 %, devant la Chine.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 3,2 %, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est nul, le droit d’importation (IGI) au Mexique est de 35 %, le taux du TEC au Brésil est de 10,8 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 10,8 %, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est de 5 %, le taux appliqué au Japon est de 3,3 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est nul et le droit d’importation au Nigeria va de 10 % à 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 7303.00 pour 577,9 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été l’Inde.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 7303 00 10 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 3,2 % ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 7303 00 10 ?
152 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 152 à 0 %, notamment au titre de GSP-EBA, de CARIFORUM et de PTOM. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Des droits antidumping ou d’autres droits additionnels s’appliquent-ils au code NC 7303 00 10 ?
Droit antidumping de 14,1 % sur les marchandises originaires d’Inde, jusqu’au 17 juin 2027 ; Droit compensateur de 9 % sur les marchandises originaires d’Inde, jusqu’au 17 juin 2027. Ces droits s’ajoutent au droit de douane.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 7303.00, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été l’Inde (49,1 M $US), devant la Turquie.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
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Argentine
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Nouvelle-Zélande
Japon
Taïwan
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Bosnie-Herzégovine
Chili
Colombie
Corée du Sud
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