Nomenclature combinée de l’UE · code NC · HS 9306.30
9306 30 10
9306 30 10 : Cartouches de munitions : pour revolvers et pistolets du no 9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du no 9301
Cartouches de munitions
✓ Utilisable dans une déclaration en douaneDonnées : Nomenclature combinée de l’UE, en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · vérifiées le 24 octobre 2026
9306 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches:
Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation sur le matériel de torture et de répression
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 0125/19
Documents
C064 Autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture [règlement (UE) 2019/125]
Y904 Matériels autres que ceux décrits dans les notes de bas de page TR liées à la mesure considérée
Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
S’applique aux marchandises originaires de
Irak, Syrie
Acte juridique
Regulation 1210/03, Regulation 1332/13
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Russie
En vigueur
jusqu’au 31 juillet 2027
Acte juridique
Decision 0512/14
Documents
Y920 Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de biens et technologies soumis à restrictions
S’applique aux marchandises originaires de
Libye
Acte juridique
Regulation 0044/16
Documents
Y920 Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie
Acte juridique
Regulation 0765/06
Documents
Y757 Les interdictions définies à l'article 1 bis bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues à l'article 1 bis bis, paragraphe 2a)
Y758 Les interdictions définies à l’article 1 bis bis du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 1 bis bis, paragraphe 2b)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y182 Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3(a) du règlement (UE) n° 2016/44
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 26
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Prohibition à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
5 août 2023
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : Iraq
All third countries
Regulation 1210/03
1 janvier 2007
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : Syria
All third countries
Regulation 1332/13
15 décembre 2013
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 1485/24
4 juin 2024
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 juin 2023
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Russia
Russie
Decision 0512/14
1 août 2014 – 31 juillet 2027
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : South Sudan
Soudan du Sud
Regulation 0735/15
9 mai 2015
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Sudan
Soudan
Regulation 0747/14
11 juillet 2014
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Myanmar/Burma
Myanmar (Birmanie)
Regulation 0401/13
3 mai 2013
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Iran (human rights)
Iran
Regulation 0264/12
9 février 2016
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Venezuela
Venezuela
Regulation 2063/17
14 novembre 2017
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Syria
Syrie
Regulation 0036/12
19 janvier 2012
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Zimbabwe
Zimbabwe
Regulation 0284/17
19 février 2017
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Libya
Libye
Regulation 0044/16
20 janvier 2016
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 juin 2021
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
20 juillet 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Central African Republic
République centrafricaine
Decision 0798/13
8 avril 2020
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Haiti
Haïti
Regulation 2309/22
26 mars 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Libya
Libye
Regulation 0813/25
29 avril 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 juin 2023
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Central African Republic
République centrafricaine
Regulation 0224/14
26 mars 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
All third countries (sauf Australie, Canada, Suisse, Royaume-Uni, Islande, Japon, Corée du Sud, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Russie, États-Unis)
Regulation 0833/14
2 janvier 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
All third countries (sauf Australie, Biélorussie, Canada, Suisse, Royaume-Uni, Islande, Japon, Corée du Sud, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, États-Unis)
Regulation 0765/06
21 octobre 2024
Restriction à l'exportation
All third countries
Regulation 0258/12
30 septembre 2013
Matériels pouvant servir à la torture et à la répression, restriction à l’exportation
All third countries
Regulation 0125/19
20 août 2025
Contrôle des exportations de biens culturels
All third countries
Regulation 0116/09
2 mars 2009
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France20 %
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
Taux préférentiels par pays
Accord ou régime
Pays
Taux
droit des pays tiers (hors accord)
—
2,7 %
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)
Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland et 8 autres
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification and applicability of 9802.00.60 to cartridge cups, projectile cups, and cartridge strip manufactured from scrap gathered in the United States, processed in India, and returned to the United States for further processing
The tariff classification of bullets from South Africa
Notes légales
Notes
1. Le présent chapitre ne comprend pas:
a) les amorces et capsules fulminantes, les détonateurs, les fusées éclairantes ou paragrêles et autres articles du chapitre 36;
b) les parties et fournitures d'emploi général, au sens de la note 2 de la section XV, en métaux communs (section XV), et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39);
c) les chars de combat et automobiles blindées (no8710);
d) les lunettes de visée et autres dispositifs optiques, sauf le cas où ils sont montés sur les armes, ou non montés mais présentés avec les armes auxquelles ils sont destinés (chapitre 90);
e) les arbalètes, arcs et flèches pour le tir, les armes mouchetées pour salles d'escrime et les armes ayant le caractère de jouets (chapitre 95);
f) les armes et munitions ayant le caractère d'objets de collection ou d'antiquité (nos9705 ou 9706).
2. Au sens du no9306, l'expression «parties» ne couvre pas les appareils de radio ou de radar du no8526.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
9306 30 10 · pour revolvers et pistolets du n o 9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du n o 9301
Les cartouches destinées aux armes et qui relèvent de la présente sous-position ont pour caractéristique commune d'être courtes et de forme ramassée.
On peut énumérer les parties suivantes : douilles, même munies d'amorces fulminantes, fonds, culots en laiton, balles, etc. Les parties ébauchées ou brutes restent également rangées à la présente sous-position.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
pour revolvers et pistolets du no 9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du no 9301
2,7 %
—
2025
inchangé
2,7 %
—
2024
inchangé
2,7 %
—
2023
inchangé
2,7 %
—
2022
inchangé
2,7 %
—
2021
inchangé
2,7 %
—
2020
inchangé
2,7 %
—
2019
pour revolvers et pistolets du no 9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du no 9301
2,7 %
—
Dans la nomenclature combinée de l’UE, 9306 30 10 est l’une des 3 lignes de la sous-position 9306.30, autres cartouches et leurs parties.
Le droit des pays tiers est de 2,7 % ; les quantités se déclarent en —.
Les marchandises originaires de 63 pays peuvent entrer dans l’UE à un taux préférentiel (par exemple : PTOM, Amérique centrale) au lieu du droit des pays tiers de 2,7 % ; 63 d’entre eux bénéficient de la franchise totale.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 800 M € de marchandises de la sous-position 9306.30 (+34 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 30,69 € le kilo ; la Turquie en a fourni 31 %, devant l’Inde.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie va de 1,7 % à 2,7 %, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni va de 0 % à 2 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada va de 0 % à 7 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique va de 5 % à 15 %, le taux du TEC au Brésil est de 18 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine est de 20 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande va de 0 % à 5 %, le taux appliqué au Japon va de 5,4 % à 8,4 %, le taux de la colonne 1 à Taïwan va de 0 % à 5 %, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord va de 7 % à 25 % et le droit d’importation au Nigeria va de 10 % à 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 9306.30 pour 2 Md $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été la Corée du Sud.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 9306 30 10 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est de 2,7 % ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quels pays bénéficient d’un taux réduit pour le code NC 9306 30 10 ?
63 pays bénéficient d’un taux préférentiel sur cette ligne, dont 63 à 0 %, notamment au titre de PTOM, d’Amérique centrale et de Mercosur. Ce taux ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les règles d’origine de l’accord, sur présentation d’une preuve de l’origine. Choisissez le pays d’origine sur cette page pour voir son taux.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 9306.30, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été la Corée du Sud (313,5 M $US), devant la Turquie.
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