Y949 Biens autres que ceux décrits dans les renvois accompagnant la mesure (Règl. 267/2012)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation du mercure
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
Acte juridique
Regulation 0852/17
Documents
Y924 Marchandises non concernées par le règlement (UE) 2017/852
Y969 Produits contenant du mercure ajouté, essentiels à des fins militaires et de protection civile, ou utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence (article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 27
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : Iraq
All third countries
Regulation 1210/03
1 janvier 2007
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : Syria
All third countries
Regulation 1332/13
15 décembre 2013
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 1509/17
1 juillet 2019
Autorisation d'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 1485/24
4 juin 2024
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 1509/17
1 juillet 2019
Restriction à l'exportationRégime de sanctions : Iran
Iran
Regulation 0267/12
23 octobre 2017
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
26 juin 2024
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Iran
Iran
Regulation 0267/12
30 septembre 2025
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Syria
Syrie
Regulation 0509/12
1 janvier 2017
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Myanmar/Burma
Myanmar (Birmanie)
Regulation 0401/13
1 juillet 2023
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 1509/17
1 septembre 2017
Contrôle à l'exportation de biens et technologies soumis à restrictionsRégime de sanctions : Venezuela
Venezuela
Regulation 2063/17
28 avril 2021
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 avril 2026
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 1509/17
11 avril 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Non-government-controlled areas of Ukraine
Ukraine
Regulation 0263/22
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 juin 2023
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
1 juillet 2024
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
2 janvier 2026
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Crimea and Sevastopol
Ukraine
Regulation 0692/14
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Iran
Iran
Regulation 0267/12
30 septembre 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Belarus
Biélorussie
Regulation 0765/06
25 février 2025
Contrôle à l'exportationRégime de sanctions : Iran
Iran
Regulation 0267/12
30 septembre 2025
Autorisation d'exportation (Dual use)
All third countries
Regulation 2003/25
15 novembre 2025
Contrôle des exportations de biens culturels
All third countries
Regulation 0116/09
2 mars 2009
Contrôle à l'exportation du mercure
All third countries
Regulation 0852/17
31 décembre 2025
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France5,5 % taux réduit
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie21 %
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie21 %
TEDB · 26 octobre 2026
UE : importations mensuelles · HS 3705.00
12 derniers mois691,2 M €+25,6 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation4 493,95 € par kg
Taux préférentiel0 %
Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
600012271HMRC12 février 2025 – 11 février 2028 · 3705 00 90 00
Photomask. A high precision plate containing microscopic images of electronic circuits. The photomask is made from a very flat piece of quartz or glass with a layer of chrome on one side. Etched in the chrome is a portion of an electronic circuit. The photomask is used in wafer fabrication, mostly…
600011368HMRC9 octobre 2024 – 8 octobre 2027 · 3705 00 90 00
Photomask. An item made from highly polished flat glass or synthetic quartz substrate which is coated with a thin metal film (e.g. chromium) and a photoresist or electron-beam resist. The resist is sensitised by UV or electron-beam radiation in patterns relating to integrated circuit design. The…
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
3705 00 90 · autres
Relèvent de cette sous-position les microfilms et les reproductions, sous une forme réduite, de documents (papiers d'affaires, archives, dessins industriels, etc.) obtenus par procédé photographique.
Le microfilm est un film plan (microfiches) ou en rouleaux, composé d'un nombre de micro-images. Les microfiches, même encadrées, restent classées dans la présente sous-position.
Par contre, les microreproductions sur papier photographique, impressionné et développé (sous forme de «microcartes», livres, etc.), relèvent de la sous-position 4911 91 00.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
autres
Exemption
—
2025
inchangé
Exemption
—
2024
inchangé
Exemption
—
2023
inchangé
Exemption
—
2022
inchangé
Exemption
—
2021
inchangé
Exemption
—
2020
inchangé
Exemption
—
2019
autres
Exemption
—
Historique du code
Depuis 2017 ; auparavant, ces marchandises relevaient de 3705 90 10, 3705 90 90.
Dans la nomenclature combinée de l’UE, 3705 00 90 est l’une des 2 lignes de la sous-position 3705.00, plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées.
Le droit des pays tiers est nul (exemption) ; les quantités se déclarent en —.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 691,2 M € de marchandises de la sous-position 3705.00 (+26 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 4 493,95 € le kilo ; les États-Unis en a fourni 93 %, devant le Royaume-Uni.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est de 5,3 %, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada va de 0 % à 6,5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique va de 0 % à 10 %, le taux du TEC au Brésil va de 7,2 % à 12,6 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine va de 0 % à 12,6 %, le droit ad valorem au Pérou va de 0 % à 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est de 5 %, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord va de 0 % à 2 % et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 3705.00 pour 608 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été les États-Unis.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 3705 00 90 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est nul (exemption) ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 3705.00, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été les États-Unis (487 M $US), devant le Royaume-Uni.
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