Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 5
Droit additionnelDroits supplémentaires50 % avec le document Y-155 (Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus) · sinon exemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Biélorussie, Russie
Acte juridique
Regulation 1227/25
Documents
Y155 Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus
Droit additionnelDroits supplémentaires50 %
S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie, Russie
Acte juridique
Regulation 1227/25
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays
En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026
Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur3 EUR
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation sur les articles de luxe
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord
Acte juridique
Regulation 2062/17
Documents
Y945 Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)
Y946 Biens nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509)
Contrôle à l’importationContrôle à l’importation des produits biologiques
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège
Acte juridique
Regulation 2306/21
Documents
C644 Certificat d'inspection pour les produits biologiques
Y929 Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie, Ukraine
Acte juridique
Regulation 0765/06, Regulation 0692/14
Documents
Y727 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)
Y728 Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 4)
L152 Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil
Y870 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)
Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
L142 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y874 Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).
L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine
Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Mesures à l’exportation 2
Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.
Mesures à l’exportation
Destination
Acte juridique
Validité
Contrôle à l'exportation sur les articles de luxeRégime de sanctions : Russia
Russie
Regulation 0833/14
24 juin 2023
Contrôle à l'exportation sur les articles de luxeRégime de sanctions : North Korea
Corée du Nord
Regulation 2062/17
28 juin 2018
Données TARIC au 26 octobre 2026
TVA à l’importation dans les États membres
Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.
Allemagne19 %
Autriche20 %
Belgique21 %
Bulgarie20 %
Chypre19 %
Croatie25 %
Danemark25 %
Espagne21 %
Estonie24 %
Finlande25,5 %
France5,5 % taux réduit
Grèce24 %
Hongrie27 %
Irlande23 %
Italie22 %
Lettonie12 % taux réduit
Lituanie21 %
Luxembourg17 %
Malte18 %
Pays-Bas21 %
Pologne23 %
Portugal23 %
Roumanie21 %
Slovaquie23 %
Slovénie22 %
Suède25 %
Tchéquie12 % taux réduit
TEDB · 26 octobre 2026
Droits d’accise dans les États membres de l’UE
L’alcool, le tabac et les produits énergétiques acquittent aussi les droits d’accise de l’État membre où ils sont mis à la consommation, en plus des droits de douane et de la TVA. Les taux ci-dessous sont les taux nationaux normaux déclarés à la Commission européenne ; la catégorie applicable dépend du produit (titre alcoométrique, mousseux ou non mousseux, usage).
Alcool éthylique (spiritueux)
État membre
Taux
Allemagne
1 303,00 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Autriche
1 200,00 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Belgique
2 992,79 € par hl d’alcool pur
Bulgarie
562,42 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Chypre
956,82 € par hl d’alcool pur
Croatie
796,34 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Danemark
2 009,13 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Espagne
958,94 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Estonie
2 281,00 € par hl d’alcool pur
Finlande
5 628,00 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
France
620,47 € – 1 932,42 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Grèce
2 450,00 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Hongrie
1 580,58 € par hl d’alcool pur
Irlande
4 257,00 € par hl d’alcool pur
Italie
1 035,52 € par hl d’alcool pur
Lettonie
2 084,00 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Lituanie
3 130,00 € par hl d’alcool pur
Luxembourg
1 123,10 € par hl d’alcool pur
Malte
1 360,00 € par hl d’alcool pur
Pays-Bas
1 827,00 € par hl d’alcool pur
Pologne
1 970,50 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Portugal
1 253,70 € – 1 602,51 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Roumanie
1 150,80 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Slovaquie
1 490,40 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Slovénie
1 412,40 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Suède
4 775,23 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Tchéquie
1 691,04 € par hl d’alcool pur · des taux réduits existent
Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires
Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.
The tariff classification of “Chivas Regal Blended Scotch Whiskeys” from Scotland
8 décisions au total pour ce code
Notes légales
Notes
1. Le présent chapitre ne comprend pas:
a) les produits de ce chapitre (autres que ceux du no2209) préparés à des fins culinaires, rendus ainsi impropres à la consommation en tant que boissons (no2103 généralement);
f) les produits de parfumerie ou de toilette (chapitre 33).
2. Aux fins du présent chapitre et des chapitres 20 et 21, le «titre alcoométrique volumique» est déterminé à la température de 20 °C.
3. Au sens du no2202, on entend par «boissons non alcooliques» les boissons dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 % vol. Les boissons alcooliques sont classées selon le cas dans les nos2203 à 2206 ou dans le no2208.
Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.
2208 · Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
Les eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses du no 2208 sont des liquides alcooliques généralement destinés à la consommation humaine et obtenus:
soit directement par distillation (en présence ou non de substances aromatiques) de liquides fermentés naturels tels que le vin, le cidre, ou bien de fruits, de marcs, de grains ou d'autres produits végétaux préalablement fermentés,
soit par simple incorporation d'aromates divers et éventuellement de sucre à de l'alcool de distillation.
Des différentes boissons spiritueuses sont décrites dans les notes explicatives du SH, no 2208, troisième alinéa, chiffres 1 à 18.
En ce qui concerne les eaux-de-vie non dénaturées, il est à signaler qu'elles restent classées ici, même lorsqu'elles ont un titre alcoométrique de 80 % vol ou plus, que le produit puisse ou non être bu directement en l'état.
Sont exclues du no 2208 les boissons alcooliques obtenues par fermentation (nos 2203 00 à 2206 00).
2208 30 11 à 2208 30 88 · Whiskies
Le whisky est une boisson spiritueuse obtenue par distillation d'un moût de céréales ayant un titre alcoométrique volumique de 40 % ou plus et commercialisée en bouteilles ou en autres récipients.
Le whisky écossais (scotch whisky) est un whisky distillé et vieilli en Écosse.
Le whisky additionné d'eau gazeuse (whisky-soda) est exclu de ces sous-positions et relève des sous-positions 2208 90 69 ou 2208 90 78.
2208 30 71 et 2208 30 79 · autre whisky blended, présenté en récipients d'une contenance
Les autres whiskies écossais blended (Blended Scotch whisky) sont obtenus par assemblage (blending) d'un ou plusieurs whiskies écossais single malt avec un ou plusieurs whiskies écossais single grain.
Considérations générales du chapitre
BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
Considérations générales
Lorsqu'il est fait une distinction, dans le présent chapitre, entre les produits présentés en récipients n'excédant pas 2 litres ou excédant 2 litres, il y a lieu de prendre en considération le volume du liquide contenu dans lesdits récipients et non la capacité de ces récipients.
Relèvent du présent chapitre — pour autant qu'il ne s'agisse pas de médicaments — les préparations toniques susceptibles d'être consommées directement comme boissons, même si elles sont absorbées en petites quantités (par cuillerées notamment). Les préparations toniques non alcooliques qui doivent être diluées avant d'être consommées comme boissons sont exclues du présent chapitre et relèvent généralement du no 2106.
Note complémentaire 2 b)
Le titre alcoométrique volumique en puissance est calculé en multipliant la masse des sucres (exprimée en kilogrammes de sucre interverti), contenue dans 100 litres du produit considéré, par le facteur 0,6.
La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.
Année
Désignation
Droit des pays tiers
Unité supplémentaire
2026
n'excédant pas 2 l
Exemption
l alc. 100 %
2025
inchangé
Exemption
l alc. 100 %
2024
inchangé
Exemption
l alc. 100 %
2023
inchangé
Exemption
l alc. 100 %
2022
inchangé
Exemption
l alc. 100 %
2021
inchangé
Exemption
l alc. 100 %
2020
inchangé
Exemption
l alc. 100 %
2019
n'excédant pas 2 l
Exemption
l alc. 100 %
Le code NC 2208 30 71 est une ligne de la nomenclature combinée de l’UE qui relève de la sous-position SH 2208.30 (alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique : whiskies).
Le droit des pays tiers est nul (exemption) ; les quantités se déclarent en l alc. 100 %.
Dans l’UE, un droit additionnel de 50 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 2208.30 dans l’UE ont atteint 2,2 Md € (−9 % par rapport aux 12 mois précédents) ; le Royaume-Uni en a fourni 76 %, devant les États-Unis.
Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie est nul, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni est nul, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada est nul, le droit d’importation (IGI) au Mexique est nul, le taux du TEC au Brésil va de 10,8 % à 18 %, le droit extrazone (AEC) en Argentine va de 10,8 % à 20 %, le droit ad valorem au Pérou est de 6 %, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est de 50 %, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est nul et le droit d’importation au Nigeria est de 20 %.
Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 2208.30 pour 4,3 Md $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane pour le code NC 2208 30 71 ?
Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est nul (exemption) ; unité supplémentaire : l alc. 100 %. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Des droits antidumping ou d’autres droits additionnels s’appliquent-ils au code NC 2208 30 71 ?
Droit additionnel de 50 % sur les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie. Ces droits s’ajoutent au droit de douane.
Ce droit s’applique-t-il en France ?
Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.
D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?
Pour l’ensemble de la sous-position 2208.30, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été le Royaume-Uni (1,9 Md $US), devant les États-Unis.
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Nomenclature combinée de l’UE · code NC · 
Royaume-Uni
États-Unis
Japon
Canada
Mexique
Taïwan
Singapour
Inde
Turquie
Brésil
Argentine
Pérou
Nouvelle-Zélande
CCG
Suisse
Norvège
Macédoine du Nord
Nigeria