Nomenclature combinée de l’UE · code NC · HS 1209.99

1209 99 10 : Graines, fruits et spores à ensemencer : autres, graines forestières

✓ Utilisable dans une déclaration en douane Données : Nomenclature combinée de l’UE, en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · vérifiées le 24 octobre 2026

1209 Graines, fruits et spores à ensemencer:
autres:
1209 99 autres:
1209 99 10 Graines forestières

Pays d’origine En vigueur le

Ce que vous payez

Importation : UE

Droit de douane Exemption droit des pays tiers varie selon le pays d’origine

Droits additionnels et redevances 3 mesures supplémentaires Conditions à l’importation : 5

TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %

Calcul des droitsCalculer les droits et taxes →

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 5

Droit additionnelDroits supplémentaires 50 % avec le document Y-155 (Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus) · sinon exemption
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Biélorussie, Russie

Acte juridique
Regulation 1227/25
Documents
- Y155 Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus
Droit additionnelDroits supplémentaires 50 %

S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie, Russie

Acte juridique
Regulation 1227/25
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR

S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026

Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 novembre 2026

Acte juridique
Regulation 0382/26
Documents
- C127 Identifiant du produit marchand
- C128 Identifiant de produit non normalisé du fabricant
- C129 Identifiant normalisé du produit du fabricant
- Y081 Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 novembre 2026

Acte juridique
Regulation 2108/26
Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 5

Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation

S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord

Acte juridique
Regulation 0285/18
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - CITES
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

Acte juridique
Regulation 0966/23
Documents
- C400 Présentation du certificat "CITES" requis
- Y900 Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)
Contrôle à l’importationContrôle à l’importation des produits biologiques
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège

Acte juridique
Regulation 2306/21
Documents
- C644 Certificat d'inspection pour les produits biologiques
- Y929 Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Mesures à l’exportation 1

Interdictions, licences, contrôles et sanctions applicables lorsque ces marchandises quittent l’UE.

Mesures à l’exportation	Destination	Acte juridique	Validité
Contrôle à l'exportation – CITES	All third countries	Regulation 0966/23	20 mai 2023

Données TARIC au 3 novembre 2026

TVA à l’importation dans les États membres

Le taux que chaque État membre applique aux marchandises de ce code, d’après la base de données « Taxes in Europe » de la Commission. Un taux réduit peut ne viser qu’une partie des marchandises d’un code : vérifiez la législation nationale sur la TVA.

Allemagne 7 % taux réduit
Autriche 13 % taux réduit
Belgique 6 % taux réduit
Bulgarie 20 %
Chypre 5 % taux réduit
Croatie 5 % taux réduit
Danemark 25 %
Espagne 10 % taux réduit
Estonie 24 %
Finlande 25,5 %
France 5,5 % taux réduit
Grèce 13 % taux réduit
Hongrie 27 %
Irlande 23 %
Italie 10 % taux réduit
Lettonie 12 % taux réduit
Lituanie 21 %
Luxembourg 3 % taux réduit
Malte 0 % taux réduit
Pays-Bas 21 %
Pologne 5 % / 8 % taux réduit
Portugal 6 % taux réduit
Roumanie 11 % taux réduit
Slovaquie 19 % taux réduit
Slovénie 9,5 % taux réduit
Suède 25 %
Tchéquie 12 % taux réduit

TEDB · 3 novembre 2026

UE : importations mensuelles · HS 1209.99

12 derniers mois36,1 M €-11,9 % · 12 mois précédents

Prix moyen à l’importation36,50 € par kg

Taux préférentiel46 %

Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

Pays	Valeur	Part	Variation
Japon	7 M €	19,4 %	+29,4 %
États-Unis	3,4 M €	9,5 %	-31,6 %
Chili	2,7 M €	7,5 %	-5,9 %
Chine	2 M €	5,7 %	-12,8 %
Turquie	1,9 M €	5,2 %	+2,5 %
Mexique	1,7 M €	4,8 %	+66,3 %
Inde	1,7 M €	4,7 %	-28 %
Israël	1,7 M €	4,7 %	-24,6 %

Même sous-position dans les autres tarifs

1209.99 Graines, fruits et spores à ensemencer : autres, autres

Turquie 6 % – 19,3 % Droit des pays tiers 5 lignes tarifaires · moyenne 11,3 %

États-Unis Exemption Général (NPF) 2 lignes tarifaires · 1× droit spécifique ou composé

Royaume-Uni Exemption – 4 % Droit des pays tiers 4 lignes tarifaires · moyenne 2,5 %

Canada Exemption – 5,5 % Général (NPF) 5 lignes tarifaires · moyenne 1,1 %

Mexique Exemption Général (NPF) 3 lignes tarifaires

Brésil Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Argentine Exemption Général (NPF) 7 lignes tarifaires

Pérou Exemption Général (NPF) 5 lignes tarifaires

Nouvelle-Zélande Exemption Général (NPF) 11 lignes tarifaires

Japon Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Taïwan Exemption Général (NPF) 5 lignes tarifaires

CCG Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Suisse Exemption Général (NPF) 5 lignes tarifaires · 1× droit spécifique ou composé

Norvège Exemption Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Macédoine du Nord Exemption Général (NPF) 3 lignes tarifaires

Nigeria 5 % Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Lignes tarifaires (UE) : 1209.99

Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires

Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.

N322814 U.S. CBP 9 décembre 2021 · 1209.99.41.90

The Classification, Country of Origin Marking and Eligibility of the United States-Mexico-Canada Trade Agreement (USMCA) for Substrate with Seeds from Canada

Notes légales

Notes

1. Les noix et amandes de palmiste, les graines de coton, les graines de ricin, les graines de sésame, les graines de moutarde, les graines de carthame, les graines d'œillette ou de pavot et les graines de karité, notamment, sont considérées comme «graines oléagineuses» au sens du n^o 1207. En sont, en revanche, exclus les produits des n^os 0801 ou 0802 ainsi que les olives (chapitre 7 ou chapitre 20).

2. Le n^o 1208 comprend non seulement les farines non déshuilées mais aussi les farines qui ont été partiellement déshuilées ou qui ont été déshuilées puis entièrement ou partiellement rehuilées avec leurs huiles initiales. En sont, en revanche, exclus les résidus des n^os 2304 à 2306.

3. Les graines de betteraves, les graines pour prairies, les graines de fleurs ornementales, les graines potagères, les graines d'arbres forestiers ou fruitiers, les graines de vesces (autres que celles de l'espèce Vicia faba) ou de lupins, sont considérées comme «graines à ensemencer» du n^o 1209.

Sont, en revanche, exclus de cette position, même s'ils sont destinés à servir de semences:

a) les légumes à cosse et le maïs doux (chapitre 7);
b) les épices et autres produits du chapitre 9;
c) les céréales (chapitre 10);
d) les produits des n^os 1201 à 1207 ou du n^o 1211.

4. Le n^o 1211 comprend, notamment, les plantes et parties de plantes des espèces suivantes : le basilic, la bourrache, le ginseng, l'hysope, la réglisse, les diverses espèces de menthe, le romarin, la rue, la sauge et l'absinthe.

En sont, en revanche, exclus:

a) les produits pharmaceutiques du chapitre 30;
b) les produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques du chapitre 33;
c) les désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides et produits similaires du n^o 3808.

5. Pour l'application du n^o 1212, le terme «algues» ne couvre pas:

a) les micro-organismes monocellulaires morts du n^o 2102;
b) les cultures de micro-organismes du n^o 3002;
c) les engrais des n^os 3101 ou 3105.

Notes de chapitre : Chapitre 12 →

Notes explicatives de la NC

Les notes explicatives de la Commission européenne sur le classement des marchandises dans ces codes NC. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités douanières les suivent ; elles complètent les notes explicatives du SH de l’Organisation mondiale des douanes.

1209 99 10 · Graines forestières

La présente sous-position couvre les graines et autres semences d'arbres forestiers, même si elles sont destinées à la production d'arbres ou d'arbustes d'ornement dans le pays d'importation.

On entend ici par «arbres» tous les arbres, arbustes ou arbrisseaux dont les troncs, tiges et branches sont d'une consistance ligneuse.

La présente sous-position couvre indistinctement les graines et fruits à ensemencer:

1. des arbres d'espèces tant européennes qu'exotiques, destinés au boisement des terrains en vue de la production du bois mais aussi de la fixation des sols ou de leur défense contre l'érosion;

2. des arbres utilisés pour l'ornement ou la composition paysagiste des parcs, des jardins publics et privés ou comme arbres dits «d'alignement» sur les places publiques, le long des boulevards urbains, des routes, canaux, etc.

Parmi les arbres du deuxième groupe — qui pour une large part appartiennent aux mêmes espèces que celles du premier groupe — sont compris ceux qui sont utilisés en raison non seulement de leur forme ou de la couleur de leur feuillage (certaines variétés de peupliers, d'érables, de conifères, etc.), mais également pour leurs fleurs (mimosas, tamaris, magnolias, lilas, cytises, cerisiers du Japon, arbres de Judée, rosiers, etc.), ou bien encore pour la couleur vive de leurs fruits (laurier-cerise, Cotoneaster, Pyracantha ou «buisson ardent», etc.).

Sont exclus de cette sous-position, les graines et fruits, même destinés à l'ensemencement, qui constituent par eux-mêmes:

a) soit des fruits du chapitre 8 (en l'occurrence, il s'agit principalement des fruits à coques tels que châtaignes et marrons, noix, noisettes, noix de Pécan, amandes, etc.);

b) soit des graines et fruits du chapitre 9 (graines de genévrier, par exemple);

c) soit des graines et fruits oléagineux des nos 1201 à 1207 (faines, amandes de palmiste, par exemple).

Sont également exclus de la présente sous-position:

a) les graines de tamarin (sous-position 1209 99 99);

b) les glands de chênes et les marrons d'Inde (sous-position 2308 00 40).

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, Journal officiel, série C (texte consolidé et modifications ultérieures) · © European Union

Cette sous-position les années précédentes

La nomenclature combinée de chaque année, telle que publiée au Journal officiel : désignation, droit des pays tiers et unité supplémentaire.

Année	Désignation	Droit des pays tiers	Unité supplémentaire
2026	Graines forestières	Exemption	—
2025	inchangé	Exemption	—
2024	inchangé	Exemption	—
2023	inchangé	Exemption	—
2022	inchangé	Exemption	—
2021	inchangé	Exemption	—
2020	inchangé	Exemption	—
2019	Graines forestières	Exemption	—

Le code NC 1209 99 10 est une ligne de la nomenclature combinée de l’UE qui relève de la sous-position SH 1209.99 (graines, fruits et spores à ensemencer : autres, autres).

Le droit des pays tiers est nul (exemption) ; les quantités se déclarent en —.

Dans l’UE, un droit additionnel de 50 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie.

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 1209.99 dans l’UE ont atteint 36,1 M € (−12 % par rapport aux 12 mois précédents) ; le Japon en a fourni 19 %, devant les États-Unis.

Pour la même sous-position, le taux légal (loi n° 474) en Turquie va de 6 % à 19,3 %, le droit général aux États-Unis est nul, le droit des pays tiers au Royaume-Uni va de 0 % à 4 %, le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) au Canada va de 0 % à 5,5 %, le droit d’importation (IGI) au Mexique est nul, le taux du TEC au Brésil est nul, le droit extrazone (AEC) en Argentine est nul, le droit ad valorem au Pérou est nul, le tarif normal (Normal Tariff) en Nouvelle-Zélande est nul, le taux appliqué au Japon est nul, le taux de la colonne 1 à Taïwan est nul, le droit de douane dans les pays du CCG est nul, le droit du tarif normal en Suisse est nul, le droit ordinaire en Norvège est nul, le droit NPF en Macédoine du Nord est nul et le droit d’importation au Nigeria est de 5 %.

Les États membres de l’UE ont importé des marchandises de la sous-position 1209.99 pour 138 M $US en 2024 ; le premier fournisseur extérieur à l’UE a été le Japon.

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane pour le code NC 1209 99 10 ?

Le droit des pays tiers dans la nomenclature combinée de l’UE est nul (exemption) ; unité supplémentaire : —. Les taux préférentiels accordés aux pays partenaires, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Des droits antidumping ou d’autres droits additionnels s’appliquent-ils au code NC 1209 99 10 ?

Droit additionnel de 50 % sur les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie. Ces droits s’ajoutent au droit de douane.

Ce droit s’applique-t-il en France ?

Oui. La France, comme tous les États membres, applique la nomenclature combinée et le tarif douanier commun : le droit des pays tiers est le même dans toute l’UE. Les taux préférentiels dépendent de l’origine de la marchandise ; la TVA et les accises s’y ajoutent.

D’où l’UE importe-t-elle ces marchandises ?

Pour l’ensemble de la sous-position 1209.99, le premier fournisseur extérieur à l’UE en 2024 a été le Japon (6 M $US), devant le Guatemala.

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